Le Conseil constitutionnel dit oui mais... à la traque des fraudeurs fiscaux sur internet

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(Crédits : Christian Hartmann)
Le projet du gouvernement de recourir à un algorithme d'intelligence artificielle pour lutter contre la fraude fiscale et le commerce illicite sur internet a été approuvé par le Conseil constitutionnel qui a toutefois encadré l'initiative pour protéger la vie privée des internautes.

Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir partiellement censuré l'article de la loi de finances 2020 instaurant pour trois ans une "traque" des fraudeurs fiscaux présumés sur les réseaux sociaux, mais autorise son expérimentation sous réserve de strictes garanties sur le respect de la vie privée.

Inquiétude de nombreux députés

Le gouvernement veut expérimenter un algorithme d'intelligence artificielle (IA) lui permettant de repérer de fausses domiciliations fiscales ou du commerce illicite, notamment, sur internet. Cette initiative a suscité les inquiétudes de nombreux députés, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui s'émeut de potentielles atteintes au respect de la vie privée.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que "les dispositions contestées portent atteinte au droit au respect de la vie privée". "Dans la mesure où elles sont susceptibles de dissuader d'utiliser de tels services ou de conduire à en limiter l'utilisation, elles portent également atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication", ajoute-t-il.

Mais les "Sages" jugent toutefois que le législateur poursuit légitimement "l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales." Ils demandent en conséquence que ne soient collectés et exploités que "les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués". Sont implicitement évoqués des sites comme Twitter, Instagram, Facebook ou les sites de revente en ligne entre particuliers.

"Sous le contrôle du juge"

"Ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation à des fins de recherche de manquements ou d'infractions les données qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne, les données génétiques et biométriques et celles concernant la santé et la vie ou l'orientation sexuelles", souligne le Conseil.

"Il appartiendra au pouvoir réglementaire de veiller, sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés" ne permettent de collecter que les données strictement nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale, est-il précisé.

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Commentaires
a écrit le 02/01/2020 à 15:04 :
L’harcèlement cybernétique social n’est conforme à aucune constitution d’état dit démocratique , ne vous en déplaises ...
a écrit le 31/12/2019 à 20:32 :
"de veiller, sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés"
?? Il me semble que l'IA se base sur l'auto-apprentissage sur du big data (genre reconnaitre les grains de beauté qui évoluent en mélanome, on montre à la machine 5 000 cas en lui donnant le diagnostic et elle se fait son "intelligence" sur ce sujet là mais rien d'autre) il faut entrer quantité de données qui sont censées être (ou pas) une fraude sinon la machine ne saura jamais les détecter, sinon ce sont des algorithmes qu'on peut coder en dur (et les publier sur du papier ou en fichier texte "source"), pas de l'apprentissage pour mieux savoir ce qui constitue la/les Fraudes. Si on veut détecter les gens sans casque sur un 2 roues c'est un algorithme, pas de l'IA, un algo "tout bête" peut être efficace, s'il est bien écrit, se méfier des grands mots, l'IA semble à la mode, ça fait "bien", moderne, 2.0 voire 3.0 (donc en avance).
a écrit le 31/12/2019 à 12:24 :
Un spécialiste pourrait-il nous expliquer "clairement" ce qu'est un "algorithme d'intelligence artificielle". Celui qui conçoit un algorithme sophistiqué peut faire (peut-être) appel à son intelligence, sinon à la répétition de ce qu'il a appris, mais cela ne rend pas l'algorithme lui-même "intelligent", même artificiellement, (ce qui serait un non sens). Sinon, il en est alors de toutes les créations, fabrications, humaines. L'autre soir j'ai mangé un pizza "intelligente", il faut dire que je l'avais bien arrosée...
Réponse de le 31/12/2019 à 17:11 :
Votre question découle de la définition qu'on donne à l'intelligence. Si c'est simplement associer des entrées à des sorties (inter-legere = relier), les réseaux d'IA sont intelligents car souvent excellents à ce petit jeu.
Si par intelligence on suppose qu'on peut comprendre et expliquer la logique suivie en reliant, alors la machine n'est pas intelligente.
L'auteur de l'algorithme a programmé la procédure qui donne cette intelligence ARTIFICIELLE à la machine. Il peut comprendre et expliquer son algorithme, mais il ignore (ne peut comprendre) ce que la machine a appris grace à lui.
Réponse de le 31/12/2019 à 17:38 :
A "Le Censuré" ; non, l'intelligence n'est pas seulement d'associer des entrées et des sorties, le radical "lego" signifie "ramasser, cueillir, choisir" et, par ailleurs, l'intelligence c'est trouver, découvrir des moyens qui permettent l'adaptation aux exigences de l'action. Un système programmé, quel qu'il soit, ne peut sortir de son programme (qui agit en permanence par mise en rapport et manipulation (dans le bon sens du terme) de données mémorisées. Sa vitesse d'exécution, par rapport à l'homme ne lui attribue pas la notion d'intelligence. Il y a un excellent ouvrage de Julia (le co-inventeur de Siri et conseiller au gouvernement pour le numérique) qui s'intitule "l'Intelligence artificielle n'existe pas". Ce qui est étonnant, c'est que souvent l'homme a besoin d'imaginer que la machine qu'il construit pourrait lui être "supérieure" dans le domaine de la Pensée, un peu pour jouer les démiurges…et très souvent, paradoxalement, ce sont des rationalistes qui, de ce fait, plongent dans l'irrationnel !
a écrit le 30/12/2019 à 14:13 :
Pénétrer dans un espace privé comme les réseaux sociaux avec le prétexe de récupérer quelques impôts a une profonte immoralité, la chasse à l'argent ne justifie pas ce système, chacun a droit à un espace personnel même s'il est virtuel ou il met ce que bon lui semble.
Même si personnellement je trouve que s'y trouvent seulement des personnes qui ne sont pas encore devenus adultes dans leur tête.
Réponse de le 31/12/2019 à 9:22 :
Les réseaux publics sont devenus indispensables pour toutes les démarches administratives ( ceci est une obligation)
La dématérialisation est un danger pour les droits des populations, tout le monde n’a pas 8 heures pour faire la queue dans les services publiques ouverts 2 ou 3 jours par semaine....
Les populations ont bien compris le danger « de s’afficher » avec tous les abus de tout genre , internet c’est la rue.
Les applications ne proposent aucune sécurité pour confidentialité les données, n’importe qui peut y accéder y compris les harceleurs ou autre criminel.
a écrit le 30/12/2019 à 13:46 :
@Tribune,

Que vous censurez ou pas :
Cela ne changera rien ni à la vérité et ni à la réalité.
C’est « en affrontant « les problématiques sociétales « sans complexe « que nous pourrons évoluer tous ensembles dans ce qui est juste pour tous et toutes.
a écrit le 30/12/2019 à 11:17 :
Attendons de voir comment réagira le Conseil Constitutionnel dans l'hypothèse où le gouvernement engage une phase d'expérimentation de la technique de reconnaissance faciale dans les lieux publics comme il l'envisage, et à laquelle la CNIL s'oppose déjà. Le Conseil Constitutionnel considérera-t-il qu'il s'agit également d'une atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles? Si c'est non, sa posture actuelle concernant le projet de détection des fraudes via les réseaux sociaux pourra être considérée comme une réponse contraire à l'intérêt général, donc partisane, ce qui serait extrêmement grave pour notre démocratie.
a écrit le 30/12/2019 à 1:08 :
On pourrait même rajouter que la campagne anti-riche a occasionné un trou fiscal légal celui-là qui n'a de pareil que lorsque les protestants ont quitté la France à la suite de l'abolition de l'édit de Nantes en 1685, avec les effets que l'on a connu sur l'économie et que l'on connait encore de nos jours par la concurrence.
La responsabilité des politiques qui ont orchestré cet état de fait est donc totale et il est normal, juste retour des choses, qu'ils en paient aujourd'hui le prix.
Quant aux citoyens qui n'ont pas su être clairvoyants c'est effectivement des citoyens baisés.
Réponse de le 30/12/2019 à 12:10 :
Ouai, il y a un proverbe qui dit ( et il est juste à 1000%) ce qui compte ce n’est pas ce que tu es aujourd’hui mais ce que tu sera demain le cow boy... pour info John Wayne n’était pas vulgaire.., bref...
a écrit le 29/12/2019 à 11:06 :
Et toujours aucune volonté de s'attaquer à la fraude fiscale massive de nos megas riches nous coutant 100 milliards par an.

Crédibilité zéro.
Réponse de le 29/12/2019 à 12:28 :
Ce n’est pas pour défendre les riches : mais la plus part fuient la France pour vivre aux usa , ou les lois fiscales sont plus souples pour les riches , la plus part des mégas riches Français vont vivre en Suisse , Usa, Canada...
Et si ils ont des investissements en France c’est à travers des sociétés en tant qu’actionnaires.
La France se dit un pays libéral mais j’ai l’impression que c’est un pays communiste à cause des socialistes Français qui ont marqué le pays ces 40 dernières années et une droite qui vire plus à l’extrême qu’une droite classique , c’est pour ça que la France est en retard.
La politique est aux bottes d’un contexte pour les actionnaires et non pour une cohésion homogène pour toute la population, il y a trop de discrimination sociale en France et trop d’étiquettes sociales , car c’est comme ci le système oblige les gens à faire parti d’une case et pas d’une autre case, il n’y a pas assez de liberté sociale , il y a trop d’oppression sociales à tous les niveaux.
Réponse de le 29/12/2019 à 14:00 :
Ce chiffre de 100 milliards est une absurdité lancée par LFI. Pendant la campagne de 2017 Mélenchon parlait d'ailleurs de 60 Md, mais comme ce n'était pas assez pour financer ses promesses de campagne il a arrondit à 100Md. Soyons serieux: la fraude fiscale est par définition difficile à chiffrer. Le syndicat unifié des finances publiques - classé très à gauche donc peu susceptible de complaisance à l'égard de la fraude - l'a estimée entre 20 et 40 Md (la fourchette est large). C'est déjà énorme et inadmissible bien sûr, mais le chiffre de 100 Md est une stupidité inventée par LFI que certains s'amusent à colporter; la lutte internationale contre la fraude fiscale à énormément progressé (et c'est une très bonne chose), frauder est devenu très difficile même pour les grandes fortunes.
Donc même en rajoutant les 10 à 20 Md € de fraude sociale -c'est amusant, celle-là on n'en parle jamais -, on est très loin des 100Md € 'magiques' de Melenchon qui permettraient de financer tout et n'importe quoi sans douleur.
Réponse de le 29/12/2019 à 14:21 :
Oui c’est vrai on ne parle pas assez des «  fraudes sociales « 
Notamment quand le conseil constitutionnel a fait voter une loi qui spolier le droit des veuves de France en stoppant la pension de réversion pour les veuves qui ont élevés leur enfants au détriment de leur carrière et qui se retrouvent sans ressources car elles n’ont pas eu 55 ans et que même si elles ont 55 ans elles bénéficieront que «  moins de 50% «  des ressources de leur défunt mari...

Ça c’est de la spoliation sociale à 100% et avec «  autorisation «  du conseil constitutionnel !
Réponse de le 29/12/2019 à 17:49 :
: "ce chiffre de 100 milliards est une absurdité"

Et en même temps tu affirmes que l'on ne peut pas connaitre le montant de l'évasion fiscale des megas riches.

Tu ne fais donc que te contredire, on attend donc tous la véritable somme de l'évasion fiscale et comme c'est en son nom que nos politiciens sont achetés on ne la connaîtra certainement jamais.

On peut par contre voir que l'oligarchie n'a pas été outrée à la mention de ce chiffre seules les bons soldats néolibéraux semblent de leur propre chef s'y opposer.

De ce fait 100 milliards me paraît une estimation largement crédible. Selon la règle que même une horloge cassée donne deux fois la bonne heure, Melenchon a pu pour une fois dire une vérité.
Réponse de le 30/12/2019 à 9:51 :
@Citoyen Ordinaire : je ne connais pas le texte en question mais en revanche, je suis sûr que le Conseil Constitutionnel ne peut pas faire voter une loi. Son pouvoir (déjà considérable) n'est que d'annuler tout ou partie d'une loi votée si elle s'avère contraire aux principes constitutionnels.
Réponse de le 30/12/2019 à 10:02 :
Franchement je ne sais pas quel est le montant de la fraude fiscale, le chiffre de 80 à 100 milliards (évidemment Mélenchon a retenu le haut de la fourchette...) a été avancé par le syndicat (d'extrême-gauche) Solidaires finances par simple extrapolation des niveaux de fraudes découverts lors de contrôles. La méthodologie a évidemment un biais parce que les contrôles ne sont pas effectués au hasard mais ciblés sur les catégories de ménages et d'entreprises les plus susceptibles de frauder. Et ce que ne disent jamais Solidaires finances et Mélenchon, c'est comment améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude (à part embaucher des agents, ce qui , de façon certaine, accroitra le coût de cette lutte et le nombre d'agents susceptibles d'adhérer à Solidaires finances, mais de façon très incertaine, les sommes recouvrées).
Réponse de le 30/12/2019 à 13:12 :
@Bruno,

Cette loi a été fait voté après 2002 ...( boucler fiscal = comment plumer le contribuable ?, travailler plus pour gagner moins ( en réalité).., encore une raillerie et insulte faite aux populations par la «  droite bourgeoise » expatriée et sans domicile fixe des vrais sDF modernes et royalistes, sans foi et ni loi...
toujours en application maintenue par « tous « les gvt suivants ...
Le pire dans le lot c’est le PS ( social mon œil !)
Vu que le conseil constitutionnel ne l’annule pas : c’est que les Sages sont d’accord avec «  ce racket social honteux aux détriments des populations « 
Réponse de le 30/12/2019 à 13:12 :
@Bruno,

Cette loi a été fait voté après 2002 ...( boucler fiscal = comment plumer le contribuable ?, travailler plus pour gagner moins ( en réalité).., encore une raillerie et insulte faite aux populations par la «  droite bourgeoise » expatriée et sans domicile fixe des vrais sDF modernes et royalistes, sans foi et ni loi...
toujours en application maintenue par « tous « les gvt suivants ...
Le pire dans le lot c’est le PS ( social mon œil !)
Vu que le conseil constitutionnel ne l’annule pas : c’est que les Sages sont d’accord avec «  ce racket social honteux aux détriments des populations « 
Réponse de le 30/12/2019 à 17:06 :
Il n'est pas possible de lutter contre cette fraude qui n'en est pas une qui n'est qu'un mode de fonctionnement oligarchique de plusieurs millénaires, sans le faire mondialement via la fermeture des paradis fiscaux.

Penser aux contrôles est loufoque, un vocabulaire improductif afin que rien ne se fasse. Personne ne parle, notez le bien tous, de fermer les paradis fiscaux ce qui veut dire que l'oligarchie mondiale y tient comme a la prunelle de ses yeux.

La morale n'a rien à voir la dedans c'est juste que c'est un fonctionnement ne pouvant que mener au chaos, à la récession et au déclin de nos sociétés qui reposant toutes sur cette pratique na laissent entrevoir aucune autre alternative possible.

De ce fait et comme Trump est un pragmatique je veux bien parier sur son deuxième mandat à s'attaquer à ces paradis fiscaux étant donné que si on veut sauver l'économie et leur mode de vie comme il dit si bien il n'y a pas d'autre moyen
Réponse de le 31/12/2019 à 11:09 :
@ moulin à vent:

Tu mpulines dans le vide, tu ne fais que parler en dernier, ressasser bêtement pour décorer donc si je dois me taper ton délire trollesque j'exige la suppression de mon commentaire de base.

Faut quand même que tu m'expliques la différence entre un contradicteur et un benêt.

Je sais parfaitement que c'est un sujet sensible mais si vous ne voulez pas assumer la libre expression vous ne faites pas semblant bon sang !

Pitoyable
a écrit le 29/12/2019 à 9:47 :
Le deep learning qualifié d'IA utilise des indices parfois différent des humains pour arriver à de meilleurs résultats que lui. Si on ne permet pas d'accéder a toutes les données, on se prive du 'bon' indice.
L'exemple typique est l'âge de la personne sur la photo : le système pour battre l'humain mesure la taille de l'oreille ! Ce qui n'est pas intuitif mais s'explique.
Si le jeu de données du fraudeur est tronquée on n'aura pas de bons résultats.
L'expérimentation est biaisée...
a écrit le 29/12/2019 à 8:14 :
Tous les prétextes sont bons pour le Conseil Con... pour privilégier les combines individuelles à l'intérêt de la collectivité!
a écrit le 28/12/2019 à 19:00 :
"Changer sans déranger", principe de publicitaires à l'origine, semble être aussi la devise du Conseil Constitutionnel.
On voit ici que :
- Les atypiques seront épargnés en raison de leur différence éthniques, sexuelle, religieuse ou sexuelle. Faute de quoi, à la moindre bavure, les services concernés s'exposeraient à un scandale insurmontable.
- Les personnes ne seront pénalisées qu'avec les informations qu'elles auront "librement données". Comme si, à part un dément, quelqu'un pouvait confier librement des informations le mettant en danger. Désormais, presque tout ce qu'on dit "librement" pourra être retenu et utilisé.
Merci au Conseil d'Etat pour ce "presque" qui rend la loi presque moins dangereuse pour les citoyens ordinaires.
Il ne reste plus qu'à chantonner "Brazilllllll …" en l'honneur de l'intelligence artificielle de nos dirigeants et de leurs conseillers … ou à devenir un "atypique".
Réponse de le 28/12/2019 à 22:18 :
Tout ce qui est « dit librement » pourra être retenu et utilisé...

Dans le «  répertoire des pathologies internationales «  ça se rapporte à quelle psychopathologie ?
a écrit le 28/12/2019 à 15:31 :
Sur les réseaux sociaux, de petits repérages plus ou moins intelligents ou artificiels vont pouvoir ainsi alimenter la machine administrative en cibles pour les contrôles fiscaux. Cela pourra être l'opposant au pouvoir en place, comme le traffiquant en tout genre, influence ou drogue. L'intelligence artificielle a bon dos et bon droit à l'erreur: une couverture de premier ordre pour renforcer un éventuel pouvoir autoritaire.
Réponse de le 28/12/2019 à 18:20 :
L’erreur administrative existe comme aux usa : le gars dans le tunnel de la mort , à cause d’un homonyme...
L’erreur est humaine...
Réponse de le 29/12/2019 à 8:38 :
Tous les moyens doivent être déployés pour "serrer" les trafiquants de drogue. Ce n'est pas un simple problème fiscal mais une question de délinquance majeure.
Réponse de le 29/12/2019 à 10:34 :
Alors pourquoi le bénéfice de la drogue et la prostitution est inclus dans le PIB des pays ?
Quand on regarde l’état de Justin Bieber l’icône des jeunes et la manière qui se détruit , désole il y a une seule manière de sauver les jeunes de la drogue : c’est de leur casser les deux pieds et les deux bras avec une hospitalisation de 6 mois pour les protéger de ce fléau mondial .
Serrer les trafiquants de drogue ...?
Peut être que la police des polices devraient enquêter dans les services des stupéfiants pour commencer ? Pour voir si tout est bien détruit ? Et autres déviances bizarres ...Et pas mal d’indics sont rémunérés et ils arrivent quand même pas à stopper ces trafics ?
a écrit le 28/12/2019 à 15:01 :
Le conseil des Sages est élu par les Sénateurs.
Ces conseils sont en majorité pro- LR( ex- ump)
La population n’a pas le pouvoir de changer la composition de ces conseils.
Est ce que ces mesures concernent les gens qui sont au gouvernement aussi ?
Je pense que ces mesures doivent être appliqués aux Sages avec une rétroactivité qui commencent à l’an 2000 avant l’Euro ...
C’est idiot cette loi car. Le fraudeur va utiliser le bitcoin ou la monnaie virtuelle , une transaction monétaire en une seconde ni vu et ni connu...
Les plus gros fraudeurs jouent avec des milliards...
Réponse de le 28/12/2019 à 17:01 :
Non. Ils ne sont pas élus mais nommés pour 9 ans non reconductibles. 3 des membres du Conseil Constitutionnel (dont son président) sont nommés par le PR, 3 par le président de l'Assemblée et 3 par celui du Sénat, et il se renouvelle par tiers tous les neuf ans. En plus les anciens PR peuvent y siéger de droit (mais en fait seul Giscard siège).
Dans sa composition actuelle :
-1 a été nommé par Macron
-2 ont été nommés par Hollande
-3 ont été nommés par Larcher
-1 a été nommé par Ferrand
-2 ont été nommés par Bartolone
en plus de Giscard.
Réponse de le 29/12/2019 à 16:06 :
Merci "Bruno_bd" de rétablir la vérité sur les nomination du CC. Trop de gens parlent de tout et sur tout, sans rien connaitre, ce qui alimente les rumeurs qui sont mieux retenues que la vérité.
a écrit le 28/12/2019 à 13:29 :
C'est une bonne décision du CC, mais qu'il se rassure, d'autres opérateurs que le fisc ne se gênent pas pour récupérer les données prohibées...

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