Le Conseil constitutionnel dit oui mais... à la traque des fraudeurs fiscaux sur internet

Le projet du gouvernement de recourir à un algorithme d'intelligence artificielle pour lutter contre la fraude fiscale et le commerce illicite sur internet a été approuvé par le Conseil constitutionnel qui a toutefois encadré l'initiative pour protéger la vie privée des internautes.
(Crédits : Christian Hartmann)

Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir partiellement censuré l'article de la loi de finances 2020 instaurant pour trois ans une "traque" des fraudeurs fiscaux présumés sur les réseaux sociaux, mais autorise son expérimentation sous réserve de strictes garanties sur le respect de la vie privée.

Inquiétude de nombreux députés

Le gouvernement veut expérimenter un algorithme d'intelligence artificielle (IA) lui permettant de repérer de fausses domiciliations fiscales ou du commerce illicite, notamment, sur internet. Cette initiative a suscité les inquiétudes de nombreux députés, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui s'émeut de potentielles atteintes au respect de la vie privée.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que "les dispositions contestées portent atteinte au droit au respect de la vie privée". "Dans la mesure où elles sont susceptibles de dissuader d'utiliser de tels services ou de conduire à en limiter l'utilisation, elles portent également atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication", ajoute-t-il.

Mais les "Sages" jugent toutefois que le législateur poursuit légitimement "l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales." Ils demandent en conséquence que ne soient collectés et exploités que "les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués". Sont implicitement évoqués des sites comme Twitter, Instagram, Facebook ou les sites de revente en ligne entre particuliers.

"Sous le contrôle du juge"

"Ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation à des fins de recherche de manquements ou d'infractions les données qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne, les données génétiques et biométriques et celles concernant la santé et la vie ou l'orientation sexuelles", souligne le Conseil.

"Il appartiendra au pouvoir réglementaire de veiller, sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés" ne permettent de collecter que les données strictement nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale, est-il précisé.

Commentaires 34
à écrit le 02/01/2020 à 15:04
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L’harcèlement cybernétique social n’est conforme à aucune constitution d’état dit démocratique , ne vous en déplaises ...

à écrit le 31/12/2019 à 20:32
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"de veiller, sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés" ?? Il me semble que l'IA se base sur l'auto-apprentissage sur du big data (genre reconnaitre les grains de beauté qui évoluent en mélanome, on montre à la machine 5 000 cas en...

à écrit le 31/12/2019 à 12:24
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Un spécialiste pourrait-il nous expliquer "clairement" ce qu'est un "algorithme d'intelligence artificielle". Celui qui conçoit un algorithme sophistiqué peut faire (peut-être) appel à son intelligence, sinon à la répétition de ce qu'il a appris, mai...

le 31/12/2019 à 17:11
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Votre question découle de la définition qu'on donne à l'intelligence. Si c'est simplement associer des entrées à des sorties (inter-legere = relier), les réseaux d'IA sont intelligents car souvent excellents à ce petit jeu. Si par intelligence on s...

le 31/12/2019 à 17:38
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A "Le Censuré" ; non, l'intelligence n'est pas seulement d'associer des entrées et des sorties, le radical "lego" signifie "ramasser, cueillir, choisir" et, par ailleurs, l'intelligence c'est trouver, découvrir des moyens qui permettent l'adaptation ...

à écrit le 30/12/2019 à 14:13
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Pénétrer dans un espace privé comme les réseaux sociaux avec le prétexe de récupérer quelques impôts a une profonte immoralité, la chasse à l'argent ne justifie pas ce système, chacun a droit à un espace personnel même s'il est virtuel ou il met ce q...

le 31/12/2019 à 9:22
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Les réseaux publics sont devenus indispensables pour toutes les démarches administratives ( ceci est une obligation) La dématérialisation est un danger pour les droits des populations, tout le monde n’a pas 8 heures pour faire la queue dans les servi...

à écrit le 30/12/2019 à 13:46
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@Tribune, Que vous censurez ou pas : Cela ne changera rien ni à la vérité et ni à la réalité. C’est « en affrontant « les problématiques sociétales « sans complexe « que nous pourrons évoluer tous ensembles dans ce qui est juste pour tous et toutes...

à écrit le 30/12/2019 à 11:17
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Attendons de voir comment réagira le Conseil Constitutionnel dans l'hypothèse où le gouvernement engage une phase d'expérimentation de la technique de reconnaissance faciale dans les lieux publics comme il l'envisage, et à laquelle la CNIL s'oppose d...

à écrit le 30/12/2019 à 1:08
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On pourrait même rajouter que la campagne anti-riche a occasionné un trou fiscal légal celui-là qui n'a de pareil que lorsque les protestants ont quitté la France à la suite de l'abolition de l'édit de Nantes en 1685, avec les effets que l'on a connu...

le 30/12/2019 à 12:10
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Ouai, il y a un proverbe qui dit ( et il est juste à 1000%) ce qui compte ce n’est pas ce que tu es aujourd’hui mais ce que tu sera demain le cow boy... pour info John Wayne n’était pas vulgaire.., bref...

à écrit le 29/12/2019 à 11:06
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Et toujours aucune volonté de s'attaquer à la fraude fiscale massive de nos megas riches nous coutant 100 milliards par an. Crédibilité zéro.

le 29/12/2019 à 12:28
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Ce n’est pas pour défendre les riches : mais la plus part fuient la France pour vivre aux usa , ou les lois fiscales sont plus souples pour les riches , la plus part des mégas riches Français vont vivre en Suisse , Usa, Canada... Et si ils ont des in...

le 29/12/2019 à 14:00
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Ce chiffre de 100 milliards est une absurdité lancée par LFI. Pendant la campagne de 2017 Mélenchon parlait d'ailleurs de 60 Md, mais comme ce n'était pas assez pour financer ses promesses de campagne il a arrondit à 100Md. Soyons serieux: la fraude ...

le 29/12/2019 à 14:21
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Oui c’est vrai on ne parle pas assez des «  fraudes sociales «  Notamment quand le conseil constitutionnel a fait voter une loi qui spolier le droit des veuves de France en stoppant la pension de réversion pour les veuves qui ont élevés leur enfants...

le 29/12/2019 à 17:49
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: "ce chiffre de 100 milliards est une absurdité" Et en même temps tu affirmes que l'on ne peut pas connaitre le montant de l'évasion fiscale des megas riches. Tu ne fais donc que te contredire, on attend donc tous la véritable somme de l'éva...

le 30/12/2019 à 9:51
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@Citoyen Ordinaire : je ne connais pas le texte en question mais en revanche, je suis sûr que le Conseil Constitutionnel ne peut pas faire voter une loi. Son pouvoir (déjà considérable) n'est que d'annuler tout ou partie d'une loi votée si elle s'avè...

le 30/12/2019 à 10:02
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Franchement je ne sais pas quel est le montant de la fraude fiscale, le chiffre de 80 à 100 milliards (évidemment Mélenchon a retenu le haut de la fourchette...) a été avancé par le syndicat (d'extrême-gauche) Solidaires finances par simple extrapola...

le 30/12/2019 à 13:12
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@Bruno, Cette loi a été fait voté après 2002 ...( boucler fiscal = comment plumer le contribuable ?, travailler plus pour gagner moins ( en réalité).., encore une raillerie et insulte faite aux populations par la «  droite bourgeoise » expatriée e...

le 30/12/2019 à 13:12
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@Bruno, Cette loi a été fait voté après 2002 ...( boucler fiscal = comment plumer le contribuable ?, travailler plus pour gagner moins ( en réalité).., encore une raillerie et insulte faite aux populations par la «  droite bourgeoise » expatriée e...

le 30/12/2019 à 17:06
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Il n'est pas possible de lutter contre cette fraude qui n'en est pas une qui n'est qu'un mode de fonctionnement oligarchique de plusieurs millénaires, sans le faire mondialement via la fermeture des paradis fiscaux. Penser aux contrôles est loufo...

le 31/12/2019 à 11:09
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@ moulin à vent: Tu mpulines dans le vide, tu ne fais que parler en dernier, ressasser bêtement pour décorer donc si je dois me taper ton délire trollesque j'exige la suppression de mon commentaire de base. Faut quand même que tu m'expliques...

à écrit le 29/12/2019 à 9:47
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Le deep learning qualifié d'IA utilise des indices parfois différent des humains pour arriver à de meilleurs résultats que lui. Si on ne permet pas d'accéder a toutes les données, on se prive du 'bon' indice. L'exemple typique est l'âge de la person...

à écrit le 29/12/2019 à 8:14
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Tous les prétextes sont bons pour le Conseil Con... pour privilégier les combines individuelles à l'intérêt de la collectivité!

à écrit le 28/12/2019 à 19:00
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"Changer sans déranger", principe de publicitaires à l'origine, semble être aussi la devise du Conseil Constitutionnel. On voit ici que : - Les atypiques seront épargnés en raison de leur différence éthniques, sexuelle, religieuse ou sexuelle. Fau...

le 28/12/2019 à 22:18
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Tout ce qui est « dit librement » pourra être retenu et utilisé... Dans le «  répertoire des pathologies internationales «  ça se rapporte à quelle psychopathologie ?

à écrit le 28/12/2019 à 15:31
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Sur les réseaux sociaux, de petits repérages plus ou moins intelligents ou artificiels vont pouvoir ainsi alimenter la machine administrative en cibles pour les contrôles fiscaux. Cela pourra être l'opposant au pouvoir en place, comme le traffiquant ...

le 28/12/2019 à 18:20
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L’erreur administrative existe comme aux usa : le gars dans le tunnel de la mort , à cause d’un homonyme... L’erreur est humaine...

le 29/12/2019 à 8:38
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Tous les moyens doivent être déployés pour "serrer" les trafiquants de drogue. Ce n'est pas un simple problème fiscal mais une question de délinquance majeure.

le 29/12/2019 à 10:34
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Alors pourquoi le bénéfice de la drogue et la prostitution est inclus dans le PIB des pays ? Quand on regarde l’état de Justin Bieber l’icône des jeunes et la manière qui se détruit , désole il y a une seule manière de sauver les jeunes de la drogue ...

à écrit le 28/12/2019 à 15:01
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Le conseil des Sages est élu par les Sénateurs. Ces conseils sont en majorité pro- LR( ex- ump) La population n’a pas le pouvoir de changer la composition de ces conseils. Est ce que ces mesures concernent les gens qui sont au gouvernement aussi ? Je...

le 28/12/2019 à 17:01
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Non. Ils ne sont pas élus mais nommés pour 9 ans non reconductibles. 3 des membres du Conseil Constitutionnel (dont son président) sont nommés par le PR, 3 par le président de l'Assemblée et 3 par celui du Sénat, et il se renouvelle par tiers tous le...

le 29/12/2019 à 16:06
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Merci "Bruno_bd" de rétablir la vérité sur les nomination du CC. Trop de gens parlent de tout et sur tout, sans rien connaitre, ce qui alimente les rumeurs qui sont mieux retenues que la vérité.

à écrit le 28/12/2019 à 13:29
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C'est une bonne décision du CC, mais qu'il se rassure, d'autres opérateurs que le fisc ne se gênent pas pour récupérer les données prohibées...

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