Licenciement abusif, le barème "Macron" validé par la Cour de cassation : un soulagement pour l'exécutif

La Cour de cassation a validé le barème Macron limitant les indemnités prud'homales pour licenciement abusif. Introduit par la réforme du Code du travail de 2017, au début de premier mandat d'Emmanuel Macron, ce barème était décrié, et remis en cause par des syndicats, qui estiment que cette disposition défavorise les salariés licenciés. Cet avis sécurise les chefs d'entreprise. Et c'est un "ouf" de soulagement pour la majorité.

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(Crédits : ANDREW KELLY)

C'était le symbole des ordonnances Macron, une des mesures emblématiques de son premier mandat. Ce barème qui vise à limiter les indemnités des salariés en cas de licenciement n'est pas contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail. Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l'application du barème. C'est en ces termes que la Cour de cassation a tranché, ce mercredi 11 mai.

De quoi soulager les employeurs, puisque ce barème a été instauré pour leur éviter de mauvaises surprises lorsqu'un licenciement d'un salarié est contesté devant les juges. Il a été instauré pour supprimer la peur de l'embauche.

Et pour cause, cette mesure fixe un encadrement des indemnités dues par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prud'hommes, en les plafonnant à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus. Ce dispositif a aussi abaissé le plancher des indemnités pour une faible ancienneté - un an- .

"Un avis clair qui tranche "

Entré en vigueur en 2017, ce barème était, depuis, régulièrement contesté par des Cour d'appel. Bien que validé par le Conseil constitutionnel en mars 2018, et jugé conforme aux conventions européennes et internationales dans un avis rendu en juillet 2019, il restait une zone d'incertitudes que la Cour de cassation a définitivement levée.

"Les décisions rendues ce jour sont assez claires sur le fait que ce barème doit s'appliquer", assure ainsi François Hubert, avocat chez Voltaire avocat. "Cela met fin à quelques incertitudes qui pesaient encore sur quelques dossiers". "Il n'y aura plus de cas par cas.", juge -t-il.

"Certes, à l'avenir des cours d'appel pourront toujours entrer en résistance, il y a toujours la possibilité de pourvoi, mais leurs chances d'aboutir seront plus que réduites", juge encore cet expert.

Le syndicat AvoSial, regroupant des avocats d'entreprises en droit social, a, de son côté, salué dans un communiqué la décision de la cour, "qui préserve la sécurité juridique et la prévisibilité indispensable à l'activité des entreprises".

La fin d'un long feuilleton juridique

Pour Emmanuel Macron, cette décision est évidemment un soulagement. Elle vient clore un long feuilleton juridique. Et tombe à pic. En effet, la loi El Khomri, et les dispositions pour libéraliser le code du travail sont particulièrement pointées du doigt par la nouvelle formation de Jean-Luc Mélenchon au cours de cette campagne pour les législatives. C'est donc une victoire du président réélu face aux éventuelles remises en cause de ses ordonnances de 2017, un des piliers de sa politique pour faire baisser le chômage.

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Commentaires 4
à écrit le 12/05/2022 à 18:08
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Ce barème est une injures à la justice des personnes licencier abusivement qui ont tous perdu moi j'ai perdu ma femme mes enfants je travaille actuellement en intérim apres 10 ans de Cdi maintenant je suis la flexibilité des entreprises qui ont un be...

à écrit le 12/05/2022 à 6:33
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Si on parlait de la saisie des dividendes pour activité partisane ayant pour objet la confiscation du fruit du travail d'autrui!?

à écrit le 11/05/2022 à 20:26
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Et si on licenciait Macron sans indemnité dès maintenant?

le 11/05/2022 à 23:22
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On parle des gueux là.. pas des wouineurs au teint uvaesque qui sautent en parapente doré et ruissellent dans femme actuelle ou le fig mag.. hô !

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