Fanny Guinochet
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ANDREW KELLY
C'était le symbole des ordonnances Macron, une des mesures emblématiques de son premier mandat. Ce barème qui vise à limiter les indemnités des salariés en cas de licenciement n'est pas contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail. Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l'application du barème. C'est en ces termes que la Cour de cassation a tranché, ce mercredi 11 mai.
De quoi soulager les employeurs, puisque ce barème a été instauré pour leur éviter de mauvaises surprises lorsqu'un licenciement d'un salarié est contesté devant les juges. Il a été instauré pour supprimer la peur de l'embauche.
Et pour cause, cette mesure fixe un encadrement des indemnités dues par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prud'hommes, en les plafonnant à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus. Ce dispositif a aussi abaissé le plancher des indemnités pour une faible ancienneté - un an- .
Entré en vigueur en 2017, ce barème était, depuis, régulièrement contesté par des Cour d'appel. Bien que validé par le Conseil constitutionnel en mars 2018, et jugé conforme aux conventions européennes et internationales dans un avis rendu en juillet 2019, il restait une zone d'incertitudes que la Cour de cassation a définitivement levée.
"Les décisions rendues ce jour sont assez claires sur le fait que ce barème doit s'appliquer", assure ainsi François Hubert, avocat chez Voltaire avocat. "Cela met fin à quelques incertitudes qui pesaient encore sur quelques dossiers". "Il n'y aura plus de cas par cas.", juge -t-il.
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"Certes, à l'avenir des cours d'appel pourront toujours entrer en résistance, il y a toujours la possibilité de pourvoi, mais leurs chances d'aboutir seront plus que réduites", juge encore cet expert.
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Le syndicat AvoSial, regroupant des avocats d'entreprises en droit social, a, de son côté, salué dans un communiqué la décision de la cour, "qui préserve la sécurité juridique et la prévisibilité indispensable à l'activité des entreprises".
Fanny Guinochet
