Loi travail : le patronat sonne la contre-offensive !

Fait assez inédit, sept organisations patronales se sont rassemblées pour dénoncer les reculs de la seconde version de l'avant projet de loi Travail. Elles demandent le retour du plafonnement des indemnités prud'homales et la possibilité d'un dialogue social direct avec les salariés sans passer par les syndicats.
Jean-Christophe Chanut
Fini le temps des sourires entre la ministre du Travail Myriam El Khomri et le président du Medef Pierre Gattaz. Maintenant, le camp patronal durcit le ton devant les modifications apportées à la loi Travail.
Fini le temps des sourires entre la ministre du Travail Myriam El Khomri et le président du Medef Pierre Gattaz. Maintenant, le camp patronal durcit le ton devant les modifications apportées à la loi Travail. (Crédits : Reuters)

Ils sont venus, ils sont tous là... Ou presque. Tout ce que le monde patronal compte d'organisations, de clubs, de mouvements, etc. s'est retrouvé le 22 mars pour dire "non" à la deuxième version du projet de loi Travail porté par Myriam El Khomri, la ministre du Travail. Un texte qui va être présenté jeudi 24 mars en Conseil des ministres. Le Medef et la CGPME, bien entendu, ont répondu à l'appel mais aussi l'Association française des entreprises privées (qui représente les grands groupes), les mouvements Ethic (entreprises de taille humaine indépendantes et de croissance) et Croissance Plus, les agriculteurs de la FNSEA et le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti). Il ne manquait donc que les professions libérales de l'Unapl et les artisans de l'UPA qui, bien que globalement d'accord sur le fond des revendications, ont boycotté ce rassemblement patronal unitaire en raison de leur désaccord sur les critères retenus dans le projet de loi Travail pour mesurer la représentativité des organisations patronales.

Le mouvement patronal porte six revendications

Comme l'a rappelé François Asselin, président de la CGPME : « le but de rassemblement c'est de tenter une dernière fois d'apporter un nouvel élan à la loi ». Toutes les organisations estiment que, autant la première version de l'avant-projet allait dans le bon sens et favoriserait l'emploi, autant les modifications apportées le 14 mars par Manuel Valls « vident en grande partie de son contenu » la deuxième version.
Le « mouvement des sept » porte principalement six revendications qui, si elles sont réintroduites, seront, selon lui, favorables à l'emploi.
C'est tout d'abord un retour au plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif que souhaite le monde patronal pour « éviter la roulette russe », selon la formule du président du Medef Pierre Gattaz. Dans leur déclaration commune, les sept organisations dénoncent « les effets dévastateurs d'une condamnation prud'homale perçue comme totalement aléatoire. Cela constitue un frein à l'emploi et explique, pour partie, le fait que l'essentiel des embauches se fassent en CDD ».

Pourtant, les statistiques montrent que, dans le cas général, en moyenne, les conseil de prud'hommes accordent environ six mois de salaire à un salarié licencié abusivement et qui bénéficie d'une certaine ancienneté. Il est exceptionnel, et cela concerne des cas de licenciements abusifs spécialement sordides, qu'un salarié obtienne davantage. Quant au développement exponentiel des CDD - et notamment des CDD courts, il tient davantage à l'incertitude devant les carnets de commandes si l'on en croit les enquêtes menées auprès des entreprises. D'autant plus que dans les vingt dernières années, à la demande des organisations patronales, les motifs pour recourir à un CDD ont été multipliés.

Pouvoir contourner le fait syndical

Le patronat souhaite aussi « un dialogue social direct », via un recours au referendum, à la demande d'un chef d'entreprise, ainsi que par la possibilité de négocier directement avec des salariés élus (délégués du personnel ou comité d'entreprise). En revanche, il réfute la possibilité du « mandatement » - accrue par le projet de loi El Khomri - qui permet à un syndicat d'autoriser un salarié d'une petite entreprise de négocier en son nom un accord d'entreprise lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical.
Ce que craignent les organisations patronales, et notamment celles des PME/TPE c'est de faire entrer le « fait syndical » dans les petites entreprises... Une crainte exprimée depuis... 1968 quand la section syndicale d'entreprise a été autorisée dans les entreprises de plus de 50 salariés. Et cela fait plus de trente ans que le patronat demande la possibilité de conclure directement avec les salariés élus des accords. Quant au referendum, rappelons que l'employeur est tout à fait autorisé à en organiser un auprès des salariés pour connaître leur sentiment sur tel ou tel point. Seulement, il est vrai, que le résultat de ce referendum est purement indicatif et qu'il ne vaut pas accord.

Rappelons également que le projet El Khomri prévoit que, s'il existe un accord de branche étendu sur tel ou tel point, un patron d'une PME, dépourvue de représentants syndicaux, pourra reprendre « unilatéralement » une des dispositions de cet accord.

Les organisations patronales souhaitent aussi que les employeurs puissent davantage librement « moduler » le temps de travail. Notamment, elles demandent à ce que les PME puissent moduler cette durée du travail sur quatre mois, comme le prévoyait la première version du projet de loi Travail, avant que cette période ne revienne à deux mois dans la seconde version. En revanche, fait nouveau, un accord d'entreprise pourra permettre de moduler le temps de travail ... jusqu'à trois ans, dès lors qu'un accord de branche est venu organiser le dispositif.

Le rejet du "mandatement" pour conclure des "forfaits jours"

La possibilité de conclure directement un « forfait jours » avec un salarié est également au cœur des revendications patronales. La première mouture de l'avant-projet le prévoyait, alors que la seconde a rétabli l'obligation de la conclure au préalable avec un accord d'entreprise. Ce qui fait hurler François Asselin. Pour autant, le contentieux juridique est tel autour des forfaits jours qu'il vaut peut-être mieux, pour l'employeur, qu'il soit sécurisé par la présence d'un accord collectif l'autorisant. Dans une PME dépourvue de délégué syndical, un salarié pourra ainsi se faire « mandater » par une organisation syndicale représentative pour conclure un tel accord. Mais cette solution ne plaît pas à la CGPME.

Par ailleurs, afin de favoriser le développement de l'apprentissage, les organisations patronales revendiquent le fait qu'un apprenti puisse travailler « aussi longtemps que son tuteur » c'est-à-dire parfois dix heures par jour.... Ce qui est en vérité le cas, même pour un mineur. Seulement, la première version du projet de loi Travail avait remplacé l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail par une simple déclaration de l'employeur. Dans la seconde version,... retour à l'autorisation préalable de l'inspection du travail.
Enfin, l'ensemble des organisations patronales demande la "levée des incertitudes" pesant sur les entreprises. Une fois encore, c'est le compte pénibilité qui est visé au premier chef. CGPME, FNSEA, Medef continuent de demander un « moratoire » sur l'application de ce compte trop lourd à gérer pour les entreprises.

Vers une grève de la TVA?

Ce sont tous ces points que le monde patronal veut de nouveau voir dans le projet de loi. Pis, les organisations s'inquiètent que le débat parlementaire ne conduise à de nouveaux abandons. A cet égard, l'Afep demande que la clarification opérée sur la définition et le périmètre du licenciement économique soit conservée, tout comme la possibilité de conclure des « accords offensifs » pour l'emploi qui permettent de déroger à la durée du travail.
Le club des sept espère être entendu... Mais si ce n'est pas le cas ? « Nous avons des remontées d'entrepreneurs faisant état de faire la grève de la TVA », prévient Sophie de Menthon la présidente d'Ethic... Une menace?

Jean-Christophe Chanut

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Commentaires 24
à écrit le 24/03/2016 à 18:33
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Allo, y' a qq'un ..?

à écrit le 24/03/2016 à 16:51
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Et si le patronat ET les syndicats avait raison !!??!! L'état ponctionne tellement (charges, impôts, taxes etc...) les sociétés mais également les salariés qu'ils ne restent plus rien... Du coup les travailleurs et les dirigeants sont obliger de se b...

à écrit le 24/03/2016 à 13:23
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"Sophie de Menthon la présidente d'Ethic"! Ethique...Vous avez dit éthique... Quelle éthique? Faire reculer le droit du Travail, le droit Social, revenir à des pratiques du XIXème siècle, c'est cela l'éthique du patronat. En réalité, il en a toujours...

le 26/03/2016 à 10:36
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Beau discours Valbel; très 19e siècle. la lutte des classes n'est pas l'affaire des syndicats mais de feu le parti communiste. Les syndicats français ont montré leur leur incapacité à intégrer les évolutions de l'économie. Avec la mondialisation on v...

à écrit le 24/03/2016 à 11:17
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"Durcir le ton" au lieu de "adoucir", entre les deux mon coeur balance ! et c'est tout, rien de nouveau concernant le bien être au travail et l'harmonie des rapports humains,il y a de quoi, Ma Soeur Myriam, de ne voir rien venir. Hé ! Hè ! Pas d...

à écrit le 24/03/2016 à 10:55
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Le patronat fait tout pour que la société n'aime pas l'entreprise. Un peu de dècence

à écrit le 24/03/2016 à 7:49
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Le patronat revendique le droit de coopter l'existence de leurs salariés...ni plus ...ni moins. Ils prennent les gens pour des nigauds.

à écrit le 23/03/2016 à 18:10
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Le vrai frein à l'emploi ce sont les charges sociales exorbitantes sur les salaires. Ce que veut M Gattaz c'est pouvoir revenir au moyen-âge et pouvoir virer les gens sans raison pour rien afin d'augmenter ses profits. Les pratiques aux seins de...

à écrit le 23/03/2016 à 15:56
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Où sont les 1 million d emplois promis contre le CICE?!!!

à écrit le 23/03/2016 à 14:21
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Gattaz ferait mieux de s'abstenir !!! Il ne rend service a personne, même pas a lui-même !!! J'ai rarement vu un dirigeant aussi maladroit !! C'est un as de la gaffe !!! Peut-être, dans la même genre, Martine Aubry, le ratage politique à répétition, ...

le 23/03/2016 à 15:49
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Je propose d'ajouter à la liste la proposition de Xavier Beulin (FNSEA) : tout pour le profit de quelques uns. Tant pis pour les autres. Après avoir piqué le pognon, ils veulent un blanc-seing pour virer les salariés selon leur bon plaisir. La procha...

à écrit le 23/03/2016 à 14:02
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menteur et voleur, ce monsieur gatas, ou est l'argent des aides à l'emploi et ou sont les emplois promis monsieur gatazz ?? en ces temps de crise et de guerre larvé vous faite partie de la catégorie des traites ,des comploteurs et profiteur

à écrit le 23/03/2016 à 13:41
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Ça fait du chantage à la confiscation de biens publics et ça se baptise "Ethic". La provocation n'a pas de limites.

à écrit le 23/03/2016 à 13:21
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Grève de la TVA... Je voudrais bien voir ça ! N'importe quoi...

à écrit le 23/03/2016 à 13:01
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Je suis un vendeur et je vois que des chefs d entreprise . Ils ont surtout besoin de commande . Ça va juste servir à mettre des gens à la porte . Le medef a déjà récupéré de l argent public . Cette France de la précarité non merci et je peux vous di...

à écrit le 23/03/2016 à 10:31
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J'aimerais bien savoir à quoi sert la TVA ? i.e la répartition de ces recettes ? Je parie qu'une grosse partie sert à payer les salaires de ces hauts fonctionnaires

à écrit le 23/03/2016 à 10:24
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Où sont les commentaires ??

à écrit le 23/03/2016 à 10:21
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C'est bien connu : "l’appétit vient en mangeant". Après s'être attablé autour du CICE et l'avoir dévoré sans vergogne, le patronat aimerait bien élargir le menu. Cette fois-ci ce ne serait plus seulement le contribuable qui paierait, mais aussi direc...

à écrit le 23/03/2016 à 9:01
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Dixit : 1°) "retour du plafonnement des indemnités prud'homales" : oh lala !!! On ne pourra plus licencier abusivement ! 2°) "dialogue social direct avec les salariés sans passer par les syndicats" : on connait le dialogue : c'est comme ça ou vous ...

à écrit le 23/03/2016 à 8:23
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les organisations patronales ont le culot de mettre en avant l'emploi, alors que cette loi ne servirait qu'à faciliter les licenciements, précariser un peu plus les salariés, exploiter encore plus les apprentis, transformer le personnel en pions que ...

à écrit le 23/03/2016 à 8:00
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Il ne s'agit pas de contourner le fait syndical mais de reconnaître, les syndicats n'ayant quasiment pas d'adhérents hors fonction publique, que leur représentativité relève de la fiction. A partir de là le référendum d'entreprise y est la seule expr...

à écrit le 23/03/2016 à 7:52
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Le patronat, depuis 30 ans, réclame toujours plus...pour toujours moins d emploi ......le Business des travailleurs détachés illustre bien le probleme...

à écrit le 23/03/2016 à 0:17
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Pour le plafonnent il faut exclure les parons voyou qui doivent répondre au pénale sinon on N avancera pas Le medef N a pas de stratégie sauf de faire du vent

à écrit le 22/03/2016 à 22:29
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Le gouvernement oublie un détail : sans employeur, il n'y a pas d'embauche ! Or, tout est fait dans cette loi pour dissuader les TPE de signer des CDI !

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