Prud’hommes : le plafonnement des indemnités jugé contraire au droit international

 |   |  305  mots
(Crédits : DC)
Le conseil des prud'hommes d'Amiens a estimé que le plafonnement, introduit au début du quinquennat d'Emmanuel Macron, des indemnités prud'homales versées à un salarié licencié "sans cause réelle et sérieuse" était "contraire" au droit international, dans une décision que l'AFP a consultée dimanche.

Pour la seconde fois, un tribunal a jugé le plafonnement des indemnités prud'homales, instauré par les ordonnances de septembre 2017 sur le Code du travail, comme contraire "à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) car elles ne fixent pas une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée", peut-on lire dans le jugement rendu le 19 décembre par le conseil des prud'hommes de Troyes. Ce dernier avait déjà rendu une série de décisions allant dans le même sens le 13 décembre dernier.

Le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif constitue l'une des principales mesures des ordonnances réformant le droit du travail. Il est entré en vigueur fin septembre 2017.

Un dommage "d'ordre psychique et financier"

Dans sa décision, repérée par le site Actuel RH et Le Monde, le conseil des prud'hommes d'Amiens rappelle que la France a ratifié en 1989 cette convention. Celle-ci indique que les juridictions nationales doivent être habilitées à "ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée" en cas de licenciement injustifié.

"Le salarié (licencié) subit irrémédiablement un dommage (...) d'ordre psychique mais également d'ordre financier" car l'indemnité versée par Pôle Emploi ne maintient pas ses revenus au niveau antérieur, estime le conseil, composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Dans cette affaire, les prud'hommes avaient été saisis en février 2018 par le salarié d'un commerce d'alimentation générale. Ils ont jugé abusif son licenciement et à ce titre, condamné l'entreprise à lui verser 2.000 euros de dommages et intérêts, soit plus que le demi-mois de salaire que le barème prévu par le code du travail lui aurait accordé.

(avec AFP)

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 08/01/2019 à 19:53 :
Et moi qui croyais que pour Mr Macron l'Europe était la loi... Finalement il ne l'ai que pour ce qui nous détruit le plus...
a écrit le 08/01/2019 à 15:51 :
indemnités à un montant supérieur à la capacité financière de l'entreprise = SA MORT !
a écrit le 08/01/2019 à 9:18 :
Des juges non professionnels, la plupart sans formation juridique, qui vont expliquer le droit international ? Le grand n'importe quoi continu, y a pas à dire :)
Réponse de le 08/01/2019 à 14:53 :
Pouvez-vous prouver que leur argumentation est fausse ?
Réponse de le 08/01/2019 à 18:20 :
Depuis le 1er février, les conseillers prud’hommes nouvellement désignés ont grossi les rangs des publics formés par l’ENM. Grâce aux enseignements dispensés en e-formation et lors des ateliers en présentiel, ils sont amenés à travailler sur les principes fondamentaux de l’éthique et de la déontologie, et à acquérir les connaissances procédurales et les techniques de rédaction des décisions nécessaires à l’exercice de leur fonction.« Plus encore qu’un apport pédagogique » précise Olivier Leurent, directeur de l’ENM, « cette formation rend légitime la fonction des conseillers prud’hommes, qu’ils appartiennent au collège employeur ou salarié. La formation de tous les juges, professionnels ou non, est indispensable car l’efficacité de la justice repose sur eux. C’est la principale mission de notre école. »Jusqu’au 30 avril 2019, 8089 nouveaux conseillers prud'hommes recevront une formation initiale dispensée par l’École nationale de la magistrature.
a écrit le 07/01/2019 à 21:05 :
Enfin de la raison et du bon sens, il est temps

Que justice se passe
a écrit le 07/01/2019 à 19:59 :
L'article sur le plafonnement des indemnités pour des licenciements abusifs a été le premier faux pas de M. Macron pour qui j'ai voté. Dans ce plafonnement il y a eu deux points importants d'abord il a donné aux employeurs peu scrupuleux de licencier à moindre frais. Devant le tollé des syndicats et d'une partie des salariés il a imposé une revalorisation au delà des 10 premières années ce qui a mis des employeurs, eux honnêtes et respectueux des salariés qui licencient eux suite à des problèmes de cdes, de trésoreries…. en plus grande difficultés. J'espère un bras de fer entre l'exécutif et les Prud'hommes en souhaitant que Jupiter redescende sur terre pour le respect des salariés licenciés par des employeurs vous au détriment des employeurs honnêtes. .
a écrit le 07/01/2019 à 18:34 :
Tout cela me fait penser aux conventions internationales non contraignantes qui en fait le sont puisque des organisme juridiques s'y appuis avec des raisonnements spécieux mais qui font la jurisprudence.
a écrit le 07/01/2019 à 15:46 :
Précision importante : le jugement du 19 décembre 2018 a été rendu par une formation dans laquelle siégeaient deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, ce qui signifie que l’un de ces derniers, au moins, adhérait à l’analyse juridique développée dans la décision.
a écrit le 07/01/2019 à 14:14 :
Cette convention dont le flou artistique rend la situation juridique totalement imprévisible n'a été signé QUE par 36 pays sur 185 membres, dont l'un (le Brésil) l'a dénoncé en 1995, soit sous un gouvernement allié du PT, pas réputé à Droite !!
Parmi les non-signataires: Belgique, Canada, Danemark, USA, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Norvège, Nlle-zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse, ... pas des pays réputés exploiteurs -notamment les scandinaves (les suédois aussi ne font pas parti des signataires ! !!!
Cette convention ubuesque devrait être dénoncée !
L'indemnité de licenciement, motivée ou non, devrait être forfaitairement de un mois de salaire par année d'ancienneté et pour la 1ère année, + 3 jours de salaire par mois (absence de plus de 3 mois consécutifs non comptabilisée dans l'ancienneté...)
En contrepartie, disparition du CDD au profit du CDI.
Chacun y trouverait son compte :
- l'employeur aura un coût fiable et pré-défini;
- le salarié aura un CDI, donc une situation stable pour trouver un logement, un prêt (pas de discrimination CDD/CDI possible)
- le salarié saura à l'avance ce à quoi il aura droit; il obtiendrait le même dédommagement en cas de démission;
- Ces indemnités seraient soumis à charges et à fiscalité, donc rentables pour l'état et les régimes sociaux !
a écrit le 07/01/2019 à 13:58 :
Le parachute doré du salarié devrait simplement figurer dans le contrat de travail. La loi ne s'applique que par défaut.
a écrit le 07/01/2019 à 12:53 :
le droit international ne s'applique pas forcement en france, sauf le droit europeen ( et a priori ce n'est pas le probleme pose ici)
faut reprendre ses cours sur les hierarchies des lois
Réponse de le 07/01/2019 à 13:26 :
mais si c'est dans une convention ratifiée par la France, alors elle est applicable.
a écrit le 07/01/2019 à 12:39 :
L'indemnité automatique et forfaitaire en cas de licenciement abusif devrait être équivalente au salaire net non perçu par la victime, pendant la durée moyenne du chômage en France, soit 18 mois.

Et il devrait y avoir une amende équivalente aux cotisation patronales pour la même durée, qui serait versée aux organismes sociaux.

Et bien évidemment une compensation additionnelle variable en cas de préjudice exceptionnel subi par la victime.

En l'état de la loi Macron, l’employeur est totalement déresponsabilisé vis à vis de ses employés et de la société.
Réponse de le 07/01/2019 à 13:51 :
Ben voyons... on se fait embaucher 2 mois... et on se fait payé 18 mois : et vous pensez que ça va relancer l'emploi ??
Réponse de le 07/01/2019 à 14:15 :
Ben voyons... on se fait embaucher 2 mois... et on se fait payé 18 mois : et vous pensez que ça va relancer l'emploi ??
Réponse de le 07/01/2019 à 17:52 :
Avec ces raisonnements , on va dans le sens de la reduction des victimes d'une embauche. ( en même ça réduira la charge mentale des mêmes victimes ).
Réponse de le 07/01/2019 à 21:15 :
Vous oubliez que pour y avoir droit il faut avoir été licencié ABUSIVEMENT.

Donc les employeurs de bonne foi n'ont rien à craindre.

Au passage, signalons que la levée successive de tous les freins au licenciement depuis 20 ans, n'a pas fait baisser le chômage.
Les lois macrons n'ont pas d'avantage relancé l'emploi et celles qui sont en préparation sur la répression des chômeurs ne feront pas mieux.
Réponse de le 08/01/2019 à 18:55 :
Vous concluez que " les employeurs honnêtes n'ont rien à craindre" ... je vous cite 1 exemple de condamnation aux prud'hommes:
KINDY : condamné pour licenciement abusif parce qu'ils n'avaient pas proposé aux salariés, un poste à 200 francs par mois (!) en roumanie... la société a coulé après cette condamnation et 150 autres emplois ont été perdus !
Depuis, les syndicats trouvent honteux, scandaleux et cynique que les entreprises aient le culot de faire de telles propositions..., mais c'est la jurisprudence des prudhommes qui fait que maintenant, une offre en roumanie, en chine ou au bangladesh sera OBLIGATOIREMENT proposée !!!
a écrit le 07/01/2019 à 12:10 :
Logique, mais bon on a des spéculateurs financiers à la tête du pays à savoir irresponsables et dangereux.
a écrit le 07/01/2019 à 12:04 :
Je soutiens cette position des Prud'hommes. L’État ne devrait d'ailleurs pas donner de quelconques consignes de plafond. C'est aux juges de juger.
Réponse de le 07/01/2019 à 18:36 :
Si on vous suit, il serait tout aussi logique de se dire que l'Etat n'a pas à fixer un salaire minimum donc le SMIC est une aberration . Et pourquoi obliger les entreprises à cotiser à la retraite pour leurs salariés ? Chacun peut aussi être libre de choisir sa couverture sociale...
L'Etat n'est pas parfait mais les Français lui demandent beaucoup pourtant bien peu d'entre-eux seraient prêts à vivre en ermite dans une caverne pour vivre leur chère liberté dans le monde réel... Vivre en société, cela signifie accepter l'existence de règles et ensuite les respecter, "dura lex sed lex".

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :