Référendum d'entreprise : une modalité de la loi El Khomri annulée

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En réservant les possibilités de recours à quelques personnes, le pouvoir a instauré une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet des dispositions du décret, a tranché le Conseil d'État.
En réservant les possibilités de recours à quelques personnes, le pouvoir "a instauré une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet des dispositions du décret", a tranché le Conseil d'État. (Crédits : Philippe Wojazer)
Contester les modalités d'organisation des référendums d'entreprises ne sera pas réservé aux seuls représentants du personnel : les syndicats non signataires pourront aussi attaquer en justice. Une victoire pour FO. Cette invalidation par le Conseil d'Etat n'annule pas l'ensemble du décret sur la loi travail.

Jeudi 7 décembre, le Conseil d'État a annulé une modalité de la loi El Khomri qui limitait aux seuls représentants du personnel la possibilité de contester en justice l'organisation d'un référendum d'entreprise, y voyant une "différence de traitement" injustifiée. Cette décision n'annule pas l'ensemble du décret.

La loi adoptée en août 2016, après un long conflit social, permet d'organiser une consultation auprès des salariés pour faire valider un accord d'entreprise soutenu par des syndicats totalisant entre 30% et 50% des voix, donc non majoritaires.

Le décret d'application attaqué par Force ouvrière prévoit que le juge puisse être saisi "par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés" en cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation.

"Différence de traitement"

En réservant les possibilités de recours à quelques personnes, le pouvoir "a instauré une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet des dispositions du décret", a tranché le Conseil d'État.

Le rapporteur public avait pointé lui aussi, lors de l'audience lundi, une "méconnaissance du principe d'égalité" dans ce décret qui "restreint l'accès au juge" aux seuls représentants du personnel.

Mise en question des accords dits "offensifs" s'imposant aux salariés

Saisi d'un second recours, le Conseil d'État a en revanche jugé conformes les dispositions relatives aux accords de préservation ou de développement de l'emploi.

FO et des syndicats CGT (Goodyear Amiens, Energie-Paris, CHRU Lille...) s'indignaient que ces accords dits "offensifs" s'imposent aux salariés, entraînant une modification du contrat de travail pour ceux qui l'acceptent et un licenciement pour ceux qui refusent.

Une précédente censure du Conseil constitutionnel, en octobre

Comme l'accord repose sur "un diagnostic partagé" par l'employeur et les syndicats signataires sur "les efforts demandés aux salariés pour améliorer le fonctionnement de l'entreprise", le licenciement peut "être regardé comme fondé sur les nécessités" de ce fonctionnement, écrit le Conseil d'État.

Le Conseil constitutionnel, saisi par FO, avait déjà censuré en octobre les modalités d'organisation des référendums d'entreprises, fixées conjointement par l'employeur et les syndicats signataires du projet d'accord, estimant qu'exclure les syndicats non signataires constituait une "différence de traitement".

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 08/12/2017 à 13:38 :
Ah les lois dont on ne veut pas ils s'empressent de les voter même si elles sont pas bien ficelées, faut faire vite ! Emballer c'est peser.
a écrit le 07/12/2017 à 19:01 :
Eh bien oui, principe d'égalité....

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