La décision des Sages de la rue Montpensier était attendue. Elle n'aura finalement pas été à la hauteur des réclamations des associations et des 375 universitaires. Il y a quelques jours, ces derniers rappelaient au Conseil constitutionnel qu'il avait "une occasion historique de revenir sur ce déni de droit".
Mais la plus haute juridiction a, ce vendredi 25 septembre, estimé -encore une fois- que la législation actuelle encadrant le travail en milieu carcéral était conforme à la Constitution.
Dans un communiqué, les Sages rapportent que "les dispositions de l'article 22 de la loi du 29 novembre 2009, celles de l'article 717-3 du code de procédure pénale et les dispositions contestées énoncent différentes règles et garanties relatives aux conditions de travail des personnes détenues". L'institution rappelle que l'"acte d'engagement" signé entre le chef de l'établissement pénitentiaire et le détenu ne privent pas de garanties légales les principes énoncés par les alinéas cinq à huit du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui portent sur le droit d'obtenir un emploi, de se syndiquer, et de faire grève. Pourtant, et comme le mentionne l'Observatoire international des Prisons (OIP), ces travailleurs incarcérés ne bénéficient pas de droits syndicaux.
Car, en réalité, ces détenus (au nombre de 20.000 soit un tiers de la population incarcérée) ont un statut à part. Et ne sont pas soumis au code du travail, mais à un "acte d'engagement" qui détaille les droits et obligations professionnelles du travailleur, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération, depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (article 33).
L'institution a toutefois noté dans sa déclaration "qu'il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits".
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La plus haute juridiction avait été saisie le 6 juillet 2015 par le Conseil d'Etat d'une QPC -question prioritaire de constitutionnalité- posée par un détenu, et relative à la conformité des dispositions de l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des droits et libertés que la Constitution garantit.
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Le requérant estimait que l'absence de code du travail en milieu carcéral constituait une privation de garanties d'exercice des droits et libertés relatifs au Préambule de la Constitution de 1946. Pour son avocat, Patrice Spinosi, "la déception est à la hauteur de nos attentes. C'est une immense occasion gâchée", a-t-il confié à l'AFP. Mais la bataille pour faire adopter le code du travail en prison va se poursuivre, a-t-il promis. Avec en ligne de mire, cette fois, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
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