L'UE demande à la France de mettre fin aux exemptions fiscales de leurs ports

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(Crédits : Benoit Tessier)
La Commission européenne a demandé jeudi à la France et à la Belgique de mettre fin aux exemptions fiscales qu'elles accordent pour les ports, ce afin que ces pays s'alignent sur les règles de l'Union européenne en la matière. Pour la Commission, de telles exemptions confèrent à ces ports un avantage inique, en violation des règles de l'UE sur les subventions d'Etat.

La Commission européenne a demandé jeudi à la Belgique et la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, afin d'aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l'UE.

"La Belgique et la France ont jusqu'à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1er janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés", a dit l'exécutif européen dans un communiqué.

La Commission européenne considère que les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées aux ports belges et français leur procurent un avantage concurrentiel, en violation avec les règles de l'UE sur les aides d'État.

Le cas particulier des ports belges

En Belgique,  les ports ne sont pas assujettis, selon le droit belge, au régime général d'imposition des sociétés, et sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Des ports maritimes et fluviaux sont dans le collimateur de cette mesure ; notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandre.

Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux ports belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique.

En France, des ports totalement exonérés

La plupart des ports français, notamment les 11 "grands ports maritimes" (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le "port autonome de Paris" et les ports exploités par des chambres de commerce et d'industrie, sont totalement exonérés, selon le droit français, de l'impôt sur les sociétés, a précisé également la Commission.

(avec agences)

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a écrit le 27/07/2017 à 19:19 :
Entièrement d'accord avec l'UE. Et all9ns j7squ'au bout du raisonnement: stop au dumping fiscal du Luxembourg et de l'Irlande, et au dumping social des pays de l'est. Encore une fois cette Europe là incite à voter pour ceux qui prônent d'en sortir.
Réponse de le 29/07/2017 à 18:12 :
@Hum - effectivement, François Asselineau a un avenir radieux...
a écrit le 27/07/2017 à 17:47 :
Encore un exemple où la France n'applique pas les principes qu'elle réclame de ses autres partenaires européens.
Activement la France ne fait rien pour éliminer les niches fiscales sensées à attirer des affaires .
Ce n'est pas sérieux - et cela diminue son influence aux tables de négociations.
Réponse de le 27/07/2017 à 18:52 :
Si vous pouvez prouver que les dockers Grecs, Italiens, Espagnols et de tous les pays d'Europe ont le même salaire, alors on pourra supprimer ces exemptions fiscales. Est-il nécessaire de se couper un bras pour montrer son sérieux ou les politiques européens devraient ils ENFIN faire preuve de bon sens tous autant qu'ils sont?
a écrit le 27/07/2017 à 16:44 :
Et les bisounours français vont accepter sans remettre en question le problème de l'harmonisation fiscale, parce qu'en tout état de cause, si on impose en France, ce sont les ports des pays où l'impôt est faible qui vont en profiter :-)
a écrit le 27/07/2017 à 16:07 :
Et ça ne gêne pas la Commission que l'Irlande ait un taux d'IS très faible voire inexistant quand il est négocié.
Réponse de le 27/07/2017 à 21:27 :
+1
a écrit le 27/07/2017 à 13:32 :
Je ne savais pas que les ports étaient exonérés d'IS.
Pour quelle raison (autre que "les belges font pareils")?
Il y a des passe droits qui sont quand même compliqués à admettre!
Heureusement que la Commission veille
Réponse de le 29/07/2017 à 18:11 :
@MOUGEON - la Commission veille à quoi ? à niveler par le bas ?

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