Réforme financière : la loi Dodd-Frank prend du retard

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Ben Bernanke, président de la réserve fédérale américaine lors d'une audition par le Sénat sur la loi de réforme bancaire Dodd-Frank. Copyright Bloomberg
Ben Bernanke, président de la réserve fédérale américaine lors d'une audition par le Sénat sur la loi de réforme bancaire Dodd-Frank. Copyright Bloomberg (Crédits : Bloomberg)
La loi Dodd-Frank prévoit d'étendre et d'accroître le contrôle des autorités sur le système financier. Promulguée le 21 juillet 2010, ce texte de 2000 pages peine à entrer en application.

La mise en oeuvre de la réforme de la finance progresse peu à peu aux Etats-Unis tout en accumulant les retards deux ans après l'entrée en vigueur de la loi qui l'a lancée.

La réforme de Wall Street fait ...2000 pages

La loi "de réforme de Wall Street et de protection du consommateur" a été promulguée le 21 juillet 2010, mais le législateur a laissé aux autorités de surveillance financière le soin de raffiner un grand nombre de dispositions de ce texte de plus de 2.000 pages. Selon le cabinet d'avocats Davis Polk, moins d'un tiers (29,9%) des 398 dispositions de la loi devant faire l'objet d'une réglementation avaient effectivement été codifiées de manière définitive début juillet.

Signe des retards accumulés, 63% des directives finales qui devaient être publiées au Journal officiel avant le 2 juillet ne l'ont pas été, ajoute le cabinet.
Censée marquer la présidence de Barack Obama au même titre que la réforme de la santé, la loi Dodd-Frank (du nom de ses instigateurs) prévoit, à la lumière des enseignements de la dernière crise, d'étendre et d'accroître le contrôle des autorités sur le système financier.

Le lobbying bancaire est efficace

Le travail de sape des grands établissements financiers, qui trouvent un allié dans l'opposition républicaine, majoritaire à la Chambre des représentants, rend difficile sa mise en application, mais celle-ci souffre aussi de l'extrême complexité des questions auxquelles elle touche.

L'exemple de la réglementation dite de "Volcker" est révélateur. Cette disposition phare de la loi doit limiter la spéculation bancaire, mais les plus grandes banques ont obtenu un délai de deux ans pour s'y conformer et elle n'entrera pas en vigueur le 21 juillet comme prévu.  Il a fallu à la banque centrale (Fed) et les autres autorités de surveillance près de 300 pages pour en préciser les modalités d'application en octobre. Ce projet de réglementation a suscité pas moins de 17.000 commentaires des parties concernées et provoqué l'inquiétude des Européens et des Japonais. La directive finale se fait attendre. Selon certaines informations de presse, elle pourrait être rendue publique en septembre.

Un progrès sur l'intégration des normes bancaires Bâle III

Dans une étude récente, l'agence d'évaluation financière Standard and Poor's note que "le bilan des régulateurs à ce jour sur les principaux points [de la réforme] reste mitigé" et que la tâche "la plus difficile" pour les autorités américaines est de continuer à avancer dans leur tâche en bonne concertation avec leurs partenaires internationaux. De ce point de vue, les Etats-Unis ont accompli un progrès énorme début juin lorsque la Fed a publié trois projets destinés à transposer dans la réglementation américaine les normes bancaires internationales dites de Bâle III (ayant fait l'objet d'un accord en 2009) ainsi que des normes plus anciennes dites Bâle 2.5 sur lesquelles le pays renâclait jusque-là.

Les scandales récents du Libor et de la baleine de Londres pourraient servir d'accélérateur

Face aux pressions du monde de la finance, les autorités américaines disent leur volonté d'aller jusqu'au bout du chantier de la réforme. "Nous avons encore du pain sur la planche", a déclaré mercredi le secrétaire au Trésor, Timothy Geithner, citant l'annonce récente de pertes de courtage gigantesques par JPMorgan Chase ou le scandale de manipulation du Libor comme preuves que "le travail n'est pas fini".

De fait, les choses avancent. En un an, les autorités américaines ont publié une cinquantaine de directives finales, comme celle imposant aux titans de la banque de leur présenter le testament prévoyant la façon dont ils devraient être liquidés en cas d'urgence. Et après bien des déboires, le Conseil de protection financière des consommateurs (CFPB) fonctionne enfin. Il a pris sa première sanction mercredi contre l'émetteur de cartes de crédit Capital One.

A l'inverse, la date d'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi devant imposer un cadre de réglementation de grande portée au marché des dérivés a été reportée une nouvelle fois, au plus tard à la fin de l'année.

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