Commercialisation de nouveaux contrats, simplification des produits, sortie en capital, portabilité, gestion pilotée, fiscalité harmonisée... Le nouveau plan épargne retraite prévu par la loi Pacte comporte son lot de modifications pour les épargnants. Tour d'horizon.
Les établissements financiers donneront mardi 1er octobre le coup d'envoi du nouveau plan épargne retraite prévu par la loi Pacte, avec l'ouverture à la commercialisation de nouveaux produits appelés à rendre ce type d'épargne plus transparent et financer plus efficacement les entreprises.
L'épargne retraite permet d'accumuler un pécule pendant sa vie active en vue de se constituer à la retraite des revenus complémentaires aux pensions versées par les régimes de retraites obligatoires. Tour d'horizon des modifications prévues par cette réforme.
Moins de contrats
Depuis des mois, banques et assureurs ont redoublé d'efforts pour être prêts le jour J : trois contrats doivent se substituer à une offre de produits complexe, éclatée (Perp, Perco, article 83, Madelin, etc.) et dont les règles hétérogènes étaient peu favorables au financement des entreprises.
Dans le détail, deux nouveaux produits d'épargne retraite d'entreprise vont arriver sur le marché : un produit collectif, ouvert à tous les salariés et en remplacement des actuels plans d'épargne pour la retraite collective (Perco), et un produit pouvant être réservé à certaines catégories de salariés seulement, qui doit succéder aux contrats dits "article 83".
Un troisième produit d'épargne retraite, individuel cette fois, sera proposé sous forme de compte-titres ou de contrats d'assurance. Ce type de contrat se substituera aux dispositifs actuels "Madelin" et aux plans d'épargne retraite populaire (Perp). Commercialisés à partir de ce mardi, ces produits partageront les mêmes règles de sortie, de transfert et de fiscalité.
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Sortie en rente ou en capital
C'est l'une des grandes évolutions permises par la réforme : au moment du départ en retraite, les personnes ayant souscrit un contrat d'épargne retraite pourront choisir de liquider leur contrat en capital ou en rente, ou autrement dit, en une fois ou sous forme de versements réguliers.
Les conditions de sortie anticipée seront également harmonisées : au-delà des cas de déblocage liés à des accidents de la vie, le retrait de l'épargne volontaire et salariale sera possible pour l'achat de la résidence principale.
Jusqu'à présent, les modalités de sortie des contrats étaient rigides et la plupart des contrats ne proposaient qu'une sortie en rente viagère, c'est-à-dire sous forme d'une somme versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement à un bénéficiaire jusqu'à son décès.
Une plus grande portabilité
Tout au long de sa vie, l'épargnant aura la possibilité de regrouper son épargne dans un unique produit.
Il pourra librement transférer ses contrats, avant et après la retraite, ce qui devrait permettre de rendre l'épargne retraite mieux adaptée à l'évolution des parcours de vie et des carrières. Ce dispositif doit aussi encourager la concurrence entre les prestataires.
Jusqu'à présent, l'épargne accumulée était peu portable : les épargnants devaient parfois cumuler plusieurs produits d'épargne sans possibilité de regroupement ou de transfert.
Cette réforme bénéficiera aux épargnants déjà équipés : les titulaires de contrats Perp, Madelin ou Préfon pourront transférer leur épargne dans un nouveau plan d'épargne retraite à compter du 1er octobre, soit chez le même gestionnaire, soit chez un nouveau gestionnaire, pour bénéficier des nouvelles règles ouvertes par la loi Pacte. Ils pourront choisir de conserver leur produit actuel, dont les règles de fonctionnement resteront inchangées.
Généralisation de la gestion pilotée
Investir en actions ou en obligations? Jouer la prudence ou prendre plus de risques? L'épargne retraite implique de placer de l'argent pendant un temps long, ce qui peut rendre difficile pour un particulier − averti ou non − de gérer correctement ses investissements. Pour surmonter cet obstacle, sera proposée par défaut la mise en place d'une gestion "pilotée" de l'épargne, c'est-à-dire confiée aux opérateurs professionnels.
"La gestion pilotée de l'épargne retraite permettra d'optimiser la gestion de cette épargne pour offrir de meilleurs rendements aux futurs retraités et des financements plus abondants pour les entreprises", selon le gouvernement.
Encadrement des frais
Le transfert des contrats sera gratuit si le produit a été détenu pendant au moins cinq ans. Avant cette date, les frais de transfert ne pourront excéder 1% de l'encours.
Jusqu'à présent, les niveaux de frais pouvaient être élevés et les rendements parfois insatisfaisants, faute de pouvoir optimiser les placements.
La possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les versements volontaires sera généralisée à l'ensemble des produits d'épargne retraite (dans la limite des plafonds existants).
Les épargnants disposant d'une assurance vie bénéficieront par ailleurs d'un avantage fiscal supplémentaire en cas de transfert de leur contrat d'assurance vie vers leur épargne retraite.
