Réglementation bancaire : Bâle 3 bientôt sur orbite

Les 27 ministres des Finances de l'Union européenne ont finalement trouvé un compromis sur les règles de fonds propres qui s'imposeront aux banques à partir de 2013. La commission des affaires économiques du Parlement ayant de son côté adopté un projet de texte lundi, les discussions sur la transcription en droit européen du nouveau cadre réglementaire dit de « Bâle 3 » entre le Parlement et les représentants des Etats, vont pouvoir commencer. L'objectif est que la directive, dite « CRD 4 » (capital requirement directive) soit adoptée et transposée dans les textes de loi nationaux avant la fin de l'année.

En début de mois, une première réunion des ministres des Finances avait mis en évidence les dissensions entre la majorité des Etats d'une part et la Grande-Bretagne, la Suède et certains pays d'Europe de l'Est d'autre part. Ces derniers souhaitaient avoir la possibilité d'imposer des exigences de capitaux propres supérieures aux minima de Bâle 3, qui demande déjà aux banques de détenir l'équivalent de 7 % de leurs actifs pondérés du risque sous forme de fonds propres de meilleure qualité (core tier one). Ils ont aujourd'hui obtenu l'assurance qu'ils pourront dans certains cas imposer un ratio core tier one de 10 %.

Ce compromis est « loin d'être parfait », a reconnu Michel Barnier, mais il permet « d'entrer dans la phase décisive et finale des négociations, ce qui était essentiel ». « Plus que jamais, nous avons besoin d'unité sur la réglementation des banques. Une capitalisation trop faible, des règles sur la liquidité non-harmonisées et défaillantes et une supervision trop fragmentée et mal-coordonnée ont toutes été des causes de la crise », a-t-il opportunément rappelé. Les débats risquent de reprendre lors des discussions en trilogue entre les Etats, le Parlement et la Commission, dans les prochaines semaines. « Nous pourrons améliorer le compromis d'aujourd'hui et trouver un accord plus équilibré entre flexibilité et coordination », a souligné le commissaire européen aux services financiers.

Les sujets sur lesquels un accord devrait rapidement être trouvé
- Le seuil de fonds propres (core tier one) minimal pour les banques : 7 % des actifs pondérés du risque
- La nécessité d'introduire un coussin de liquidités composé d'emprunts d'Etat ou d'autres titres facilement mobilisables
- La nécessité d'imposer un « leverage ratio », c'est à dire un levier maximum d'endettement, de façon à limiter les risques que peuvent prendre les banques
- Certains pays, dans lesquels le secteur bancaire a un poids prépondérant, peuvent imposer des exigences de fonds propres supérieures au minimum de Bâle 3

Les points de divergences
- Le Parlement souhaite limiter plus strictement les bonus : ils ne pourraient pas être supérieurs aux salaires fixes. Cela n'a pas été envisagé par les Etats membres.
- Le Parlement souhaite que les banques ne puissent pas distribuer de bonus sur les bénéfices réalisés via le LTRO de la BCE. Cela n'a pas été envisagé par les Etats membres
- Le surplus de capitalisation pour les banques systémiques (relever le seuil de fonds propres de 2,5 points pour 28 grandes banques, dont BNP Paribas, Deutsche Bank et HSBC) est prévu par le texte du Parlement, mais pas encore par les Etats.
- Certains états de l'UE, dont la Grande-Bretagne, veulent pouvoir imposer des exigences de fonds propres de 10 % ou plus lorsqu'ils le jugent nécessaire. Le Parlement l'autorisera à condition que la Commission européenne, le Comité du risque systémique et l'Autorité bancaire européenne jugent qu'une telle mesure est justifiée.
- Le Parlement propose des ratios de liquidité plus flexibles qu'envisagé initialement par Bâle 3.
- Le Parlement souhaite limiter à 25% l'exposition d'une banque à une entité financière non régulée (shadow banking)
- Le Parlement propose d'abaisser de 30% le montant de capital qui doit être détenu par les banques en face des prêts accordés aux petites entreprises. Il veut également imposer des exigences en capital moins sévères sur le financement du commerce international.