Un patron doit scrupuleusement respecter les horaires

DROIT DU TRAVAIL. Un employeur qui exigeait que son vendeur arrive un quart d'heure en avance et parte un quart d'heure après la fermeture a été condamné pour travail dissimulé.

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(Crédits : Reuters/Eric Gaillard)

Lorsque l'on emploie un salarié, il ne faut pas imposer d'autres horaires que ceux qui sont précisément prévus par le contrat.

Un employeur qui exigeait que son vendeur arrive un quart d'heure en avance et parte un quart d'heure après la fermeture a été condamné pour travail dissimulé.

Il a également été condamné, le jour où le salarié l'a réclamé, à payer ces minutes supplémentaires quotidiennes comme heures supplémentaires.

Ce commerçant soutenait que le salarié n'était pas contraint et qu'en lui demandant d'être présent quelques minutes plus tôt et quelques minutes plus tard, il n'avait pas eu conscience de créer un travail dissimulé. L'écart entre les heures payées et effectuées ne peut pas être qualifié de fraude, soutenait-il, puisqu'il n'y a de travail dissimulé que si l'intention de dissimulation est avérée.

La preuve de l'intention de dissimulation

La Cour n'a pas suivi ces arguments. En mentionnant en toute connaissance de cause sur les bulletins de salaire des nombres d'heures inférieurs à la réalité, l'auteur fait preuve d'une intention de dissimulation, ont retenu les juges.

Le travail dissimulé justifie une indemnisation du salarié et un redressement de cotisations sociales majorées, en plus d'éventuelles poursuites pénales.

(Cass. Soc, 12.2.2020, E 18-22.478).

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Commentaires 12
à écrit le 26/03/2020 à 9:11
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C'est à dire que ce genre d'exigence viennent souvent à la suite d'employé qui arrivent 15 minutes en retard et partent 15 minutes en avance, j'ai croisé beaucoup de collègues comme ça dans toutes les boites où j'ai été. Perso quand j'arrive en ret...

à écrit le 09/03/2020 à 9:26
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qu'elle conscience professionnel!!! si tous les employes qui arrivent plus tot a cause des transports ou qui ouvrent un magasin et que rien n'est rangé ou qui ouvre en retard parcequ'il faut passer au vestiaire vous pensé que les "client vont apprec...

à écrit le 09/03/2020 à 8:45
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Le réel devrait être copie- conforme du contrat signé mais ce n’est pas toujours le cas , car chaque secteur professionnel a ses propres règles et calendrier , privé et publique.( convention, règlements intérieurs ) C’est vrai qu’un Patron doit mont...

le 09/03/2020 à 13:04
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Certaines professions ont des contraintes particulières. Dans un monde idéal, celles-ci devraient être incluses dans les conventions collectives. Mais on sait que beaucoup de patrons tentent des les contourner en excluant du temps de travail effe...

à écrit le 08/03/2020 à 19:18
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c'est dingue tous ces gens qui refusent le benevolat un benevolat purement volonatire, comme a l'armee qu'il demande a son employe de faire un effort, limite, ca peut se comprendre, ce qu'on comprend moins c'est pourquoi ca doit faire partie de la ...

le 09/03/2020 à 9:32
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Le bénévolat c’est cool quand tous sont dans cette optique ; certains essayent de profiter du volontariat des autres pour «  leur propre intérêts «  et pas pour l’intérêt général d’une cause ... la «  c’est vraiment un gros problème « 

à écrit le 08/03/2020 à 16:30
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C’est un mauvais patron .. N’est-ce pas ??? Lorsque le temps de vestiaire dépasse les 7/8mn!!!!! Arrêtez d’incriminer les patrons... Connaissez vous les changes qu’un patron assure pour sauvegarder sa place et celle de ses salariés ?

à écrit le 08/03/2020 à 16:30
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C’est un mauvais patron .. N’est-ce pas ??? Lorsque le temps de vestiaire dépasse les 7/8mn!!!!! Arrêtez d’incriminer les patrons... Connaissez vous les changes qu’un patron assure pour sauvegarder sa place et celle de ses salariés ?

à écrit le 08/03/2020 à 9:55
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Affaire franco- francaise. Ce pays est atypique, vraiment.....

le 08/03/2020 à 10:24
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Tu as raison: ça ne fait juste qu’environ 1300 euros net pour un smicard en heures supplémentaires

le 08/03/2020 à 11:04
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Comme l'employeur demande a respecter les horaires, qu'est ce qui veut le monsieur....? Le droit c'est le respect, la question n'aurait jamais du lui traverser l'esprit si ce n'est parce qu'il veut le beurre et l'argent du beurre.... C'est fini...

le 08/03/2020 à 23:16
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Non mais c’est vrai, quoi ? C’est quoi ce pays où le salarié ose demander à être payé lorsqu’il est à disposition de l’employeur, sur son lieu de travail ??

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