Un patron doit scrupuleusement respecter les horaires

 |   |  219  mots
(Crédits : Reuters/Eric Gaillard)
DROIT DU TRAVAIL. Un employeur qui exigeait que son vendeur arrive un quart d'heure en avance et parte un quart d'heure après la fermeture a été condamné pour travail dissimulé.

Lorsque l'on emploie un salarié, il ne faut pas imposer d'autres horaires que ceux qui sont précisément prévus par le contrat.

Un employeur qui exigeait que son vendeur arrive un quart d'heure en avance et parte un quart d'heure après la fermeture a été condamné pour travail dissimulé.

Il a également été condamné, le jour où le salarié l'a réclamé, à payer ces minutes supplémentaires quotidiennes comme heures supplémentaires.

Ce commerçant soutenait que le salarié n'était pas contraint et qu'en lui demandant d'être présent quelques minutes plus tôt et quelques minutes plus tard, il n'avait pas eu conscience de créer un travail dissimulé. L'écart entre les heures payées et effectuées ne peut pas être qualifié de fraude, soutenait-il, puisqu'il n'y a de travail dissimulé que si l'intention de dissimulation est avérée.

La preuve de l'intention de dissimulation

La Cour n'a pas suivi ces arguments. En mentionnant en toute connaissance de cause sur les bulletins de salaire des nombres d'heures inférieurs à la réalité, l'auteur fait preuve d'une intention de dissimulation, ont retenu les juges.

Le travail dissimulé justifie une indemnisation du salarié et un redressement de cotisations sociales majorées, en plus d'éventuelles poursuites pénales.

(Cass. Soc, 12.2.2020, E 18-22.478).

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 09/03/2020 à 8:45 :
Le réel devrait être copie- conforme du contrat signé mais ce n’est pas toujours le cas , car chaque secteur professionnel a ses propres règles et calendrier , privé et publique.( convention, règlements intérieurs )
C’est vrai qu’un Patron doit montrer l’exemple et être exemplaire.
a écrit le 08/03/2020 à 19:18 :
c'est dingue tous ces gens qui refusent le benevolat
un benevolat purement volonatire, comme a l'armee
qu'il demande a son employe de faire un effort, limite, ca peut se comprendre, ce qu'on comprend moins c'est pourquoi ca doit faire partie de la charite chretienne ( sachant qu'en general les gens qui demandent ca sont rarement coulants et ouverts sur le reste)
Réponse de le 09/03/2020 à 9:32 :
Le bénévolat c’est cool quand tous sont dans cette optique ; certains essayent de profiter du volontariat des autres pour «  leur propre intérêts «  et pas pour l’intérêt général d’une cause ...
la «  c’est vraiment un gros problème « 
a écrit le 08/03/2020 à 16:30 :
C’est un mauvais patron ..
N’est-ce pas ???
Lorsque le temps de vestiaire dépasse les 7/8mn!!!!!
Arrêtez d’incriminer les patrons...
Connaissez vous les changes qu’un patron assure pour sauvegarder sa place et celle de ses salariés ?
a écrit le 08/03/2020 à 16:30 :
C’est un mauvais patron ..
N’est-ce pas ???
Lorsque le temps de vestiaire dépasse les 7/8mn!!!!!
Arrêtez d’incriminer les patrons...
Connaissez vous les changes qu’un patron assure pour sauvegarder sa place et celle de ses salariés ?
a écrit le 08/03/2020 à 9:55 :
Affaire franco- francaise. Ce pays est atypique, vraiment.....
Réponse de le 08/03/2020 à 10:24 :
Tu as raison: ça ne fait juste qu’environ 1300 euros net pour un smicard en heures supplémentaires
Réponse de le 08/03/2020 à 11:04 :
Comme l'employeur demande a respecter les horaires, qu'est ce qui veut le monsieur....?

Le droit c'est le respect, la question n'aurait jamais du lui traverser l'esprit si ce n'est parce qu'il veut le beurre et l'argent du beurre....

C'est finit le servage.
Réponse de le 08/03/2020 à 23:16 :
Non mais c’est vrai, quoi ? C’est quoi ce pays où le salarié ose demander à être payé lorsqu’il est à disposition de l’employeur, sur son lieu de travail ??

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :