EXCLUSIF Les obligations imposées par l'Etat au fond qatari Diar pour reprendre Cegelec

Afin de finaliser l'achat de 100% de Cegelec, le fonds qatari Diar a accepté de signer une lettre d'engagement, mettant sous surveillance de l'Etat les activités du leader de l'ingénierie électrique dans le nucléaire, la défense et le spatial, selon des informations obtenues par latribune.fr. Contacté, le fonds Diar n'a pas souhaité commenter nos informations.

Trois séries d'obligations devront être respectées par le fonds Diar, selon nos informations. La première oblige le fond a créer un "comité de défense", dans un délai maximum de deux mois après la finalisation de l'achat. Ce comité, composé en totalité de citoyens français, organisera la gouvernance des activités de Cegelec touchant au nucléaire, à la défense et au spatial. Il statuera également sur les marchés qui pourraient être signés par Cegelec dans ces trois secteurs. De même, il évaluera l'organisation de l'entreprise dans ces domaines.

La deuxième série d'engagements acceptés par le fonds Diar concerne la continuité de la fourniture des prestations en matière de défense, nucléaire et spatial. Notamment, le fond devra soumettre à l'appréciation de l'Etat le calendrier d'une éventuelle ventes de ces activités sensibles.
Enfin, le fonds prend des engagements de structures. Il devra maintenir en France le siège de la Financière QD, la structure acheteuse, ainsi que de Cegelec SAS, dont le Conseil d'administration sera composé en totalité de personnalités européennes. L'Etat devra nommer un commissaire du gouvernement avec pouvoir d'information sur les activités de la nouvelle entreprise.

Latribune.fr a présenté les détails de ses informations à un porte-parole du fond Diar. Celui-ci n'a pas souhaité faire de commentaires.

Comme latribune.fr le soulignait, dès le 7 octobre 2008, lorsque nous avions révélé cette intervention de l'Etat dans la vente de Cegelec, ces obligations sont fondée juridiquement en s'appuyant sur le décret sur les investissements étrangers en France. Ce décret permet aux autorités d'interdire l'arrivée d'un investisseur non français dans des entreprises jugées sensibles, de l'autoriser avec ou sans conditions.

Cependant, un proche du dossier s'interroge sur l'application de ces obligations dans un groupe si décentralisé. Une autre partie concernée remarque que jamais les précédents dirigeants de Cegelec n'ont eu à connaître précisément des activités de leur groupe dans ses activités liées à la défense.

L'affaire était sensible en ces temps de crise financière où l'argent est rare et où le Qatar est un allié de première importance de la France dans le Golfe. Mais le fond Diar, jusqu'à présent spécialiste de l'immobilier, suscitait certaines réticences. Sa première incursion dans l'univers industriel consiste à prendre 100% d'un groupe, fait exceptionnel pour un fond souverain.

Cette affaire très technique recelait une curiosité de politique intérieure. Le conseil juridique du fonds Diar, le cabinet Baker & McKenzie, a été longtemps dirigé en France, puis au plan mondial par Christine Lagarde, la ministre de l'économie. Or, c'est depuis Bercy qu'ont été piloté les négociations et les études juridiques préalables à la finalisation de la vente de Cegelec.

Encadré : un décret utilisé 64 fois depuis fin 2005

En toute discrétion, le décret sur le contrôle des investissements étranger en France a été utilisé à 64 reprises, depuis sa publication au Journal officiel le 30 décembre 2005, a indiqué Alain Juillet, Haut responsable à l'intelligence économique, lors d'un colloque organisé par le Medef, le 21 octobre 2008. La vente de Cegelec au fonds Diar illustre les techniques d'emploi de ce décret, à base de négociations entre les différentes parties, plutôt que d'un oukase étatique. Après des critiques de la Commission européenne, le décret avait été revu à plusieurs reprises avant d'être publié.