La Commission européenne confirme, aujourd'hui, jeudi 13 novembre, dans un communiqué que des « inspections-surprises » ont été effectuées hier et aujourd'hui en France dans les locaux d'une association d'entreprises et d'une entreprise actives dans le marché des services d'analyses de biologie médicale.
Des soupçons de non respect des lois antitrust sont à l'origine de cette enquête. Selon le communiqué, la Commission « a des raisons de croire que les règles du traité CE interdisant les ententes, pratiques commerciales restrictives et/ou l'abus d'une position dominante ont été enfreints (articles 81 et 82 du traité CE) ».
A ce stade de l'enquête, ces inspections ne signifient pas qu'une entreprise s'est rendue coupable d'entente illégale selon la Commission. Cette dernière précise agir dans le total respect les droits de défense, en particulier le droit des entreprises.
Aucun délai n'est prévu pour l'enquête de pratiques anticoncurrentielles car la durée dépend de la complexité de l'affaire et le degré de coopération des entreprises concernées.
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