La Commission européenne a adopté, aujourd?hui mercredi 26 novembre, une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements soumis par E.ON pour remédier aux problèmes constatés au cours d'une enquête menée en application des règles du traité CE sur l'abus de position dominante.
Selon le communiqué, cette décision fait suite à une série d?enquêtes qui permettent de supposer qu'E.ON a retiré des capacités de production disponibles des marchés de gros de l'électricité en Allemagne (pour faire monter les prix), et ait dissuadé les investisseurs d'investir dans la production d'électricité. Elle redoutait aussi que E.ON ait favorisé sa filiale de production dans les offres de services d'équilibrage pour empêché d'autres producteurs d'électricité d'exporter de l?énergie d?équilibrage via sa zone d'acheminement.
La Commission a mis fin à son enquête après avoir pris connaissance des engagements d'E.ON. Le grand fournisseur d'électricité, E.ON a offert de céder quelque 5 000 MW de sa capacité de production au marché de la production électrique, et s'est engagé à céder son réseau à très haute tension afin de répondre aux préoccupations relatives au marché de l'équilibrage électrique.
La décision de la Commission ou «décision d'engagement», repose sur le règlement relatif à la mise en ?uvre des règles de concurrence du traité CE et prend en compte les résultats de la consultation lancée le 12 juin 2008 auprès des entrepises de la concurrence.
La Commission précise que cette décision « ne consiste pas en une conclusion sur une infraction mais lie E.ON à ses engagements et met fin à l'enquête de la Commission. »
Retrouvez tous les détails de cette décision, notamment sur les précisions concernant l'enquête de la Commission en cliquant ICI
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