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Cette proposition de loi centriste avait été adoptée définitivement par le Parlement le 15 juillet, après deux ans de navette. Le texte, inscrit au JO de samedi, interdit notamment toute démarche téléphonique en vue de travaux de rénovation énergétique, secteur où des entreprises peu scrupuleuses profitent des subventions publiques pour abuser des ménages.
"Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite", stipule-t-il. Les professionnels du bâtiment eux-mêmes avaient demandé cette interdiction.
Pour les autres secteurs, les sanctions sont relevées, pour lutter contre le harcèlement et les appels frauduleux chez des personnes pourtant inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage.
Les amendes administratives atteindront désormais 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les entreprises, contre 3.000 et 15.000 euros actuellement.
La loi oblige notamment "tout professionnel" à s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste Bloctel, en saisissant l'organisme chargé de gérer celle-ci.
Une fois en ligne avec le consommateur, il doit aussi lui indiquer que tout particulier peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s'il le souhaite. Un décret devra encore déterminer les jours, horaires et fréquence auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé.
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Au moment du débat parlementaire, tous les groupes avaient mis en avant le "fléau" du démarchage qui "empoisonne la vie" des Français. Au nom du gouvernement, la ministre déléguée à l'Industrie Agnès Pannier-Runacher avait vanté "une position équilibrée". Mais certains ont jugé le texte "insuffisant". La députée Delphine Batho y a vu "une occasion manquée", et regrettant un encadrement du démarchage "là où nous voulons y mettre fin"
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