Démarchage téléphonique : les abus plus sévèrement sanctionnés

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(Crédits : Flickr)
La nouvelle loi contre le démarchage téléphonique abusif a été promulguée, sanctionnant plus sévèrement les écarts et interdisant même toute prospection téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique.

Cette proposition de loi centriste avait été adoptée définitivement par le Parlement le 15 juillet, après deux ans de navette. Le texte, inscrit au JO de samedi, interdit notamment toute démarche téléphonique en vue de travaux de rénovation énergétique, secteur où des entreprises peu scrupuleuses profitent des subventions publiques pour abuser des ménages.

"Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite", stipule-t-il. Les professionnels du bâtiment eux-mêmes avaient demandé cette interdiction.

Des sanctions alourdies

Pour les autres secteurs, les sanctions sont relevées, pour lutter contre le harcèlement et les appels frauduleux chez des personnes pourtant inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage.

Les amendes administratives atteindront désormais 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les entreprises, contre 3.000 et 15.000 euros actuellement.

La loi oblige notamment "tout professionnel" à s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste Bloctel, en saisissant l'organisme chargé de gérer celle-ci.

Une fois en ligne avec le consommateur, il doit aussi lui indiquer que tout particulier peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s'il le souhaite. Un décret devra encore déterminer les jours, horaires et fréquence auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé.

Au moment du débat parlementaire, tous les groupes avaient mis en avant le "fléau" du démarchage qui "empoisonne la vie" des Français. Au nom du gouvernement, la ministre déléguée à l'Industrie Agnès Pannier-Runacher avait vanté "une position équilibrée". Mais certains ont jugé le texte "insuffisant". La députée Delphine Batho y a vu "une occasion manquée", et regrettant un encadrement du démarchage "là où nous voulons y mettre fin"

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Commentaires
a écrit le 26/07/2020 à 22:32 :
"Un décret devra encore déterminer les jours, horaires et fréquence auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé."
On nous prend vraiment pour des c*ns ! J'ai un téléphone, dont JE PAIE L'ABONNEMENT, pour joindre ma famille, quelques amis/es, par pour qu'on vienne me faire ch*er chez moi ! Ceux qui appellerons se rendrons vite compte qu'ils parlent dans le vide, si c'est mon mari qui décroche, car il pose le téléphone et repart en laissant discuter. Si c'est moi, ils auront droit à mes meilleures insultes. Le démarchage, on a dit "ça suffit !"
a écrit le 26/07/2020 à 19:24 :
Seuls les appels pour des sondages d'opinion SANS VENTE devraient être autorisés.
a écrit le 26/07/2020 à 9:37 :
Faux problème: ne jamais répondre à un numéro qui n'est pas programmé dans ses contacts. Sur mon fixe, je reçois environ 2-3 appels/j d'inconnus qui ne laissent pas de message sur mon répondeur puisque pas de signal sur ma box. Sur mon portable, cela s'est calmé.
Quant à Bloctel, l'inscription est dangereuse car il faut donner son numéro de téléphone ET son adresse électronique. Bonjour les dégâts si le site Bloctel est piraté.
Cordialement
.
a écrit le 26/07/2020 à 9:27 :
C'est pas nouveau.

Article de 2015 :

Excédé par les coups de téléphone intempestifs de démarcheurs qui cherchent à vous vendre des assurances, des vérandas ou des fenêtres _ le fameux « Bonjour madame, vous êtes propriétaire ? ». Rassurez-vous, la solution est proche.

Adoptée en mars 2014, la loi Hamon, du nom de l’ancien ministre de la Consommation (voir encadré), prévoit de rendre effective une liste « anti-démarchage téléphonique ». Et le décret est (enfin) paru ( voir le décret n° 2015-556 du 19mai publié le 21 mai 2015 au JO). L’article L121-34 du Code de la consommation a donc en effet été modifié de telle sorte qu’il prévoit désormais que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique ». Les professionnels de la prospection par téléphone avaient bien tenté de juguler leurs propres excès. Ils ont lancé en 2011 le site internet, www.pacitel.fr censé permettre aux gens de s’inscrire gratuitement sur une liste rouge. Mais cette expérience, basée sur le volontariat des entreprises réunies dans une association, s’est avérée peu convaincante.
Il en ira autrement avec le nouveau dispositif. En effet, les professionnels du démarchage téléphonique devront respecter le refus des personnes inscrites sur la future liste rouge - liste qu’ils devront mettre à jour au moins une fois par mois, sous peine de sanction. Le dispositif prévoit des amendes allant de 15.000 à 75.000 euros.
a écrit le 25/07/2020 à 14:41 :
en fait cela ne s'arrête pas dons passez votre chemin y a rien à voir .
Next?
a écrit le 25/07/2020 à 13:52 :
Le démarchage téléphonique devrait "purement et simplement"
INTERDIT. D'autant plus que la plupart de ce qui est proposé est généralement de mauvaise qualité, et les arnaques nombreuses.
a écrit le 25/07/2020 à 13:13 :
On me demande de temps en temps si j'ai bénéficié des aides de l'Etat pour améliorer mon habitat (suis sur une liste de gens à très (très) faibles revenus). Une maison de 15 ans, y a pire, 980€/an d'élec+gaz (84m2, +18°C 17° l'hiver dernier pour tester les % m3 en moins). J'ai essayé de leur expliquer que ça serait plus utile de s'occuper d'abord de ceux ayant 2 ou 3000€/an d'énergie.
Une fois la laine de verre des combles faut la remplacer tous les dix ans, ça se tasse... On peut la secouer, plutôt, l'étirer, faire reprendre sa forme ?
Les "intermédiaires" ou ceux se prétendant être mandatés par le ministère de l'écologie vont devoir revoir leur technique. Parfois un courrier a été envoyé[fait officiel], jamais arrivé, au bout de trois fois ça semble louche, la Poste est si défectueuse à répétition ?
J'avais cru lire qu'il y a un organisme par département à qui on peut s'adresser pour avoir un avis, et non recevoir des bons services par des inconnus. Une fois c'était un expert qui ne vendait rien, mouais. Au pire informer les gens de l'organisme qui peut les aider dans leur département, oui, mais y a toujours un doute sur ces prospections.

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