Cette décision va-t-elle faire jurisprudence ? Selon le site d'information Globaliz Now, la Cour d'appel de Paris aurait statué sur le cas d'un litige d'un ancien chauffeur avec Le Cab, une plateforme de VTC. La justice a confirmé la décision des prud'hommes et qui requalifiait le statut du chauffeur du Cab en salarié.
Le Cab avait décidé de rompre avec ce chauffeur, en lui reprochant des manquements sur une obligation de connexion à la plateforme à certains créneaux horaires. La Justice a décidé que cette contrainte caractérisait une relation de type salarié et non pas d'un travailleur indépendant.
Licenciement abusif qui va coûter cher
Globaliz Now qui a eu accès aux détails de l'arrête prononcé ce 13 décembre, la cour d'appel de Paris a condamné Le Cab à indemniser le chauffeur sur la base du salaire en vigueur dans la convention collective, en sus du paiement des heures supplémentaires, remboursement des frais professionnels (le carburant) et toutes les indemnités inhérentes à un licenciement ainsi que celles liées à un licenciement reconnu comme abusif (dommages et intérêts). Le Cab n'a pas souhaité commenter cette décision de justice, et n'a pas non plus indiqué s'il allait se pourvoir en cassation.
Derrière cette décision, il existe un risque que tous les chauffeurs se voient requalifiés comme salariés. Soit des dizaines de milliers de chauffeurs à travers la France, toutes plateformes confondues. Une difficulté toutefois, la loi Grandguillaume entrée en vigueur en décembre 2016 interdit les relations d'exclusivité d'un chauffeur à une plateforme VTC. Il n'est pas rare de voir certains chauffeurs utiliser plusieurs plateformes, afin de bénéficier des meilleures commissions. Dès lors, il sera compliqué de déterminer à quelle plateforme, le chauffeur pourra revendiquer le statut de salarié.
Une jurisprudence dangereuse pour le modèle VTC
Début novembre, Uber s'est vu obligé par un tribunal londonien de requalifier l'ensemble des chauffeurs du Royaume-Uni sous le statut de salarié, soit près de 50.000 personnes. Si la plateforme américaine a fait appel de cette décision, il risque néanmoins de se retrouver avec une masse salariale d'une autre dimension qu'il devra rétribuer au salaire minimum en vigueur. Cette décision avait été qualifiée « d'historique » par les syndicats de travailleurs indépendants britanniques.
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