OPINION. « Réformes des retraites : faut-il une retraite additionnelle par capitalisation ou provisionnée, mutualisée et collective ? »
Gabriel Gaspard
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Il y a ceux qui souhaitent présenter un plan pour basculer une partie ou la totalité du système de retraite par répartition vers la capitalisation. Mais ils oublient l'obstacle du coût de la transition. Il y les autres qui souhaitent organiser un référendum pour intégrer au système par répartition une dose de capitalisation obligatoire. Mais ils n'assurent pas que cette capitalisation résistera aux affres du temps qui passe.
D'après l'Insee, la moyenne d'âge de la population active continuerait d'augmenter, mais il n'y aurait que 1,5 actif pour un inactif de plus de 60 ans en 2060. Les solutions proposées pour l'avenir des retraites sont encore des réformes impopulaires. Ne faut-il pas plutôt regarder les assises et corriger les inégalités du passé ?
En France, la retraite par répartition existe depuis 1945. Tous les travailleurs cotisent pour financer les retraites de leurs aînés. Pour les fonctionnaires, il existe la retraite par capitalisation provisionnée depuis 1964 et par capitalisation depuis 20 ans. Les pensions accumulées par l'intermédiaire de l'employeur pour les salariés du privé ou la création de la participation et du Plan d'Épargne entreprise par capitalisation furent introduites en 1967. Les trois piliers du système de pensions existent en France. À partir de 1993, tous les Présidents après chaque rapport ou déficit public engagent des réformes structurelles pour équilibrer les budgets. Après 89 réformes des retraites, tant de vagues et tant d'idées, la France n'arrive plus à décider. Mais nos dirigeants sont têtus, à chaque débat, la même position surgit : l'introduction d'une part obligatoire de retraite par capitalisation.
On compte en France au moins 35 régimes de retraite. Ils couvrent les salariés du public et du privé, les fonctionnaires, les non-salariés, sans oublier les régimes spéciaux. Les régimes de retraite des agents publics sont séparés en quatre statuts : les titulaires de la fonction publique de l'État, les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, les ouvriers d'État, et les contractuels affiliés au régime général. Pour les titulaires et les fonctionnaires, deux régimes de retraite provisionnée sont gérés par capitalisation le RAFP (obligatoire) et Préfon (volontaire).
Les salariés du secteur privé bénéficient de deux régimes de retraite légaux obligatoires de répartition : le régime de base de la Sécurité sociale et le régime complémentaire Agirc-Arrco. Ils disposent aussi de la retraite par capitalisation qui englobe tous les dispositifs mis en place par les entreprises (PEE, PER collectif, etc.) ou les plans d'épargne individuels pour les retraites (PER).
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Pour les entrepreneurs individuels. Le montant de la retraite de base et complémentaire va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession. Les pensions sont calculées par points. Ceci produit un effet discordant entre les divers régimes.
Pour les régimes spéciaux, la particularité est d'avoir recours uniquement à la capitalisation. Certains sont déficitaires et dépendent de subventions d'équilibre de l'État, tandis que d'autres sont particulièrement bien gérés.
Dans le mode de calcul des pensions entre les régimes de retraite en place que ce soit par répartition ou par capitalisation : il y a des inégalités entre hommes et femmes, entre les générations, entre retraités et actifs, entre riches et pauvres, enfin entre adhérents à différents régimes de retraite.
Tous ces régimes sont-ils conformes à la constitution ? La réponse est dans la constitution : pour l'article premier « la France... assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Une autre réponse est dans la constitution de 1946 qui fait partie intégrante de la constitution de la France : « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».
La Nation doit prendre soin de ceux qui ont eu la malchance de percevoir une mauvaise pension de retraite et de réparer les inégalités.
Le nouveau système universel de retraite par points est mort-né. Votée le 3 mars 2020, cette nouvelle réforme souhaitait répondre à une attente citoyenne d'une plus grande égalité et d'une plus grande clarté sur la façon d'obtenir des droits à la retraite. Plusieurs critiques mais aucune n'a exprimé la réalité du projet. Inspirée de la proposition de Bozio et Piketty, cette réforme paraissait plus coûteuse, moins libérale, avec une mainmise de l'État sur la valeur de la retraite, etc. La pandémie de la Covid-19 fut une occasion inespérée pour le Président. Cette réforme fut suspendue en mars 2020 et abandonnée en novembre 2021.
Les premiers régimes de retraite obligatoires en France ont fonctionné par capitalisation, puis ont disparu, à partir des années 1940. Il est illusoire de penser qu'instaurer un autre étage de retraite par capitalisation obligatoire permettrait de compenser les effets du vieillissement démographique (à lire Patrick Artus et Charles Dennery). Plutôt qu'instaurer un étage de retraite obligatoire par capitalisation, une voie plus égalitaire existe. Elle consisterait d'abord à éteindre les régimes spéciaux actuels. Ensuite, il faudrait provisionner les subventions d'équilibre aux régimes de la fonction publique, investir pour soutenir les régimes actuels et améliorer le modèle de capitalisation collective et abonder les capacités d'investissement.
On trouve trois familles dans les régimes spéciaux : le régime spécial de la fonction publique, le régime des entreprises et établissements publics (SNCF, RATP...) et des régimes minoritaires réunis autour d'une profession ou d'une entreprise (avocats, marins, clercs de notaire, salariés de l'Opéra de Paris, etc.).
Pour les régimes autres que les fonctionnaires et les militaires, chaque profession ou entreprise doit décider de son rattachement au régime général ou gérer en totale autonomie son propre régime. En appliquant la « clause du grand-père », le gouvernement prévoit de mettre en extinction la plupart des régimes spéciaux autres que ceux de la fonction publique. Certains régimes spéciaux ont été mis en extinction par la réforme de retraite de 2023. Le plan de financement de la Sécurité sociale 2024 a modifié ce schéma de financement. Au lieu de recevoir une subvention d'équilibre de l'État, ces régimes seront équilibrés en dernier ressort par la CNAV qui percevra une compensation sous forme de fraction de TVA. Ces régimes resteront largement financés par des taxes et impôts d'État ou locaux jusqu'à une extinction totale. Les régimes déficitaires ont coûté au budget de l'État 7,6 milliards d'euros en 2024.
Pour les régimes de la fonction publique. Les dépenses de personnel de l'État dans le budget 2025 s'élèvent à 226,57 milliards d'euros. Ils se ventilent ainsi : 91,62 milliards d'euros pour rémunérer l'activité, 65 milliards d'euros pour payer les cotisations et contributions sociales et 67,3 milliards d'euros (comptes d'affectation spéciales) pour couvrir les subventions d'équilibre aux régimes de la fonction publique. Les Français ne le savent peut-être pas. Le gouvernement emprunte sur le marché financier mondial pour acquitter en partie sa part des mensualités que reçoivent les retraités de la fonction publique chaque année. C'est une somme importante qui n'est pas investie. L'idée, comme au Québec ou chez nos sénateurs, est de provisionner cette somme. Il faut arrêter de dépendre des prêteurs financiers et redimensionner le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) via des bons du Trésor à long terme à un taux fixe et intérêt annuel avantageux, gérés par le Trésor public. Leurs revenus devraient être exonérés de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux et garantis par l'État. Cette somme doit être placée à la Caisse des Dépôts et Consignation pour contribuer au développement économique. Le but est que d'ici 2060, petit à petit, l'État puisse accumuler des fonds français et se libérer de cette dépense par la création d'une richesse nette (rendement financier — rémunération des bons du Trésor).
À l'instar du livret A, il faut créer un Livret réglementé pour la dépendance et le handicap. Ce livret doit être sans frais et les intérêts versés exonérés d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le taux d'intérêt doit être fixé par l'état tous les ans et égal ou supérieur à l'inflation. Tous les établissements bancaires pourront proposer ce livret. La rémunération de gestion pour les banques ne doit pas excéder 0,20 %. Le plafond doit être en adéquation avec le montant de l'épargne voulue. 90 % des fonds doivent être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation pour investir 40 milliards d'euros par an.
D'après le FMI : « une augmentation de l'investissement public égale à 1 % du PIB renforcerait la confiance dans le redémarrage de l'activité et dynamiserait le PIB de 2,7 %, l'investissement privé de 10 % et l'emploi de 1,2 %, à condition que les projets retenus portent sur des investissements haute qualité... »
La croissance ainsi crée et mieux redirigée stabilisera les comptes de la Sécurité sociale.
Un modèle de capitalisation collective pour des retraites totalement complémentaires et pour accroître les capacités d'investissement des entreprises. C'est choisir un plan d'épargne retraite unique et transparent pour tous les événements et la fin de la vie.
En France, on trouve le plan d'épargne entreprise PEE, le plan d'épargne retraite PER individuel, le PER d'entreprises collectifs et le PER d'entreprises obligatoire.
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne. Il permet aux salariés (et aux dirigeants dans les petites entreprises) d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise.
Le plan d'épargne retraite (PER) individuel est ouvert à tous, mais il s'adresse particulièrement aux plus riches. Il succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif succède au Perco. Sur 27 millions de salariés en France, seuls 3,5 millions ont accès à un PER collectif, et les autres ? Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat d'assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés. En bref, comment naviguer dans cette jungle. Où est l'égalité entre les salariés et les non-salariés ?
S'ils présentent de vrais avantages, ces placements manquent parfois de souplesse et de transparence. Ils cumulent des déblocages très difficiles, un fléchage non accommodant, un empilement de frais et de prélèvements, une absence de conseils, une déshérence de contrats collectifs, etc. Certains salariés peuvent compléter leur retraite en attendant un jour l'arrivée des fonds de pension... Il faut passer à la création d'un seul livret individuel réglementé LEV (Livret d'épargne vie) :
Les encours de l'épargne salariale et de retraite collective d'entreprise ont atteint 200 milliards d'euros fin 2024. Les TPE et les PME restent sous-équipées. Il faut des mesures obligatoires de la part des pouvoirs publics pour étendre ces dispositifs à tous les salariés : c'est fidéliser les salariés et sécuriser leurs avenirs. Diriger les placements dans des actifs purement français permettraient de stimuler la croissance et d'abonder les fonds d'investissement productifs à long terme et le Fonds de solidarité vieillesse. Il pourra ainsi mieux revaloriser les petites pensions pour une vie plus décente et améliorer les métiers pénibles ainsi que les carrières longues, etc.
Pour rééquilibrer l'abondement obligatoire, au lieu d'une TVA sociale pour alléger les cotisations patronales, pourquoi pas une TVA exceptionnelle sur le luxe démesuré ?
Gabriel Gaspard
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