La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public hier son 17e rapport annuel. Les sages de la Commission ont cette année porté leur attention sur les difficultés soulevées par Internet, même si les recours portant sur le « réseau des réseaux » ne représentent qu'une petite fraction des 4.000 demandes d'avis et plaintes déposées chaque année à la CNIL. Le rapport pointe pêle-mêle « l'absence de confidentialité », la « difficulté de pouvoir saisir juridiquement les situations de manquement au droit », et « la possiblité de recopier sur un ordinateur personnel les données nominatives ». Bref, la CNIL s'insurge contre la présentation « bien naïve » d'Internet comme « une immense biblihotèque » au sein de laquelle circulerait « une information passive, transparente et maîtrisée par l'utilisateur ». Aujourd'hui, la CNIL travaille à l'application de la Directive sur les données personnelles, adoptées par la Commission européenne en octobre 1994. La France dispose encore de 18 mois pour transcrire ces dispositions en droit français, notamment l'article 25, qui dispose que les données circulant sur le réseau doivent faire l'objet d'une « protection adéquate ». La CNIL, avec ses homologues européens, s'intéresse d'abord aux différents droits qui doivent être défendus sur Internet : droit de rectification, droit d'accès à des informations, droit de s'opposer à une publication, etc. Les sages réfléchissent également aux possibles recours dont devrait disposer chaque « net-surfer », face aux entreprises employant le réseau pour le commerce électronique. Accord contraignant. Pour Louise Cadoux, vice-présidente déléguée de la CNIL, cette démarche volontaire ne s'opposerait pas à la vision très libérale du président Bill Clinton, défendue la semaine dernière. « En évoquant le respect des droits d'auteurs et celui de la vie privée, Bill Clinton a intégré la position européenne », observe-t-elle. Reste que les Etats-Unis ne paraissent pas convaincus qu'une nouvelle législation s'impose dans le domaine du respect de la vie privée, comme le montre notamment l'arrêt récent de la Cour suprême jugeant inconstitutionnel le « Communications Decency Act» (loi sur la décence dans les communications). A l'inverse, la CNIL souhaite « un accord mondial, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, ayant des effets contraignants ». Louise Cadoux s'oppose ainsi à Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, qui à Bonn, dans le cadre d'une conférence sur la société de l'information, en appelait hier à l'OCDE afin d'établir un « cadre déontologique » international pour Internet. Un cadre juridique jugé trop flou par la CNIL. J.-J. B.

latribune.fr

26 Sept 2008, 0:16

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