Ententes : les coupables pourront transiger

Les services de la Commission européenne effectuent des enquêtes surprises dans les locaux de plusieurs entreprises. Suspectant une entente, ils repartent avec des documents. Au fil de l'enquête, les soupçons se confirment. Depuis la parution le 1er juillet dernier d'un règlement et d'une communication au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission européenne peut proposer aux entreprises suspectées d'entente une nouvelle procédure simplifiée : la transaction.Concrètement, l'institution communautaire va adresser un certain nombre d'éléments de son enquête à une ou plusieurs sociétés soupçonnées. À la lecture de ces documents, une ou plusieurs d'entre elles prend conscience des risques encourus et préfère accepter le principe d'une transaction. Elle doit alors reconnaître en termes clairs et sans équivoque sa responsabilité dans l'entente. En contrepartie, la Commission européenne pourra réduire de 10 % le montant de l'amende qui lui est infligée. " Avant la notification de la communication des griefs, un dialogue va s'instaurer entre la Commission européenne et l'entreprise soupçonnée d'entente, explique Anne Wachsmann, avocate associée au cabinet Linklaters LLP. Ce dialogue pourra notamment permettre de circonscrire les éléments principaux servant de base au calcul de l'amende. " " Selon moi, il s'agit de l'un des points essentiels de la procédure de transaction ", insiste l'avocate. L'entreprise pourra aussi s'exprimer sur l'ampleur et la durée de l'entente.AVANTAGE D'UN CUMULDE PROCEDURESTout au long de la procédure, la Commission européenne garde la main. Si la transaction aboutit, elle n'aura plus qu'à rédiger une notification simplifiée des griefs. Alors que dans une procédure classique, une notification demande au moins une année de travail aux services de la Commission européenne. En cas d'échec de la transaction, l'institution communautaire reprendra le schéma normal pour sanctionner les entreprises ayant participé à uneentente.Mais l'intérêt de ces sociétés est plutôt de transiger avec les services de la Commission européenne. " Faire des provisions sur des dossiers longs et incertains, ce n'est pas une opération facile pour les entreprises ", indique Anne Wachsmann. Au-delà de la baisse de 10 % de l'amende, la procédure de transaction peut présenter aussi l'avantage de se cumuler avec une procédure de clémence. Selon ce dernier dispositif, une entreprise participant à un cartel le dénonce auprès de la Commission européenne. Elle bénéficiera alors d'une baisse de sa sanction. Une procédure de transaction peut ensuite prendre le relais. Autrement dit, l'entreprise en question sera susceptible de profiter du cumul de la réduction d'amende de la transaction et de celle de la clémence.