Les fusions transfrontalières enfin facilitées

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Trois grands trains de mesures se dégagent de cet ensemble hétérogène. Le premier vise à faciliter les fusions transfrontalières en Europe en transposant une directive européenne du 26 octobre 2005. Une fusion sur cinq en France serait concernée. Pour l'instant, la réalisation de ces opérations est compliquée, voire quasiment impossible dans certains pays comme les Pays-Bas. En France, elle réclame souvent des montages juridiques complexes. La loi offre un cadre juridique harmonisé à ces fusions tout en renvoyant, quand cela est possible, aux règles nationales. Le régime de protection des salariés, des actionnaires et des créanciers reste ainsi régi par la loi de chaque État membre.STATUT DE SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNEAutre volet important de la loi DDAC, l'introduction en France du statut de société coopérative européenne (SEC). Il s'agit d'adapter le droit français au règlement européen du 22 juillet 2003. L'apport de cette mesure n'est pas anodin : on compte en France 21.000 coopératives - notamment dans le secteur bancaire et de la distribution - pour 900.000 salariés. La SEC pourra être créée ex nihilo ou bien par voie de fusion ou transformation. Cet outil permettra aux sociétés françaises ayant une activité transnationale de réorganiser leur activité au niveau européen et de transférer dans un autre État membre leur siège social sans perdre la personnalité juridique. Seul impératif : le siège social doit être situé dans la Communauté européenne et là où se situe l'administration centrale de la société.Enfin, la loi complète le dispositif français de transparence des sociétés cotées. Désormais, le rapport du président sur le contrôle interne et la gouvernance, que le conseil d'administration doit approuver, devra préciser à quel code de gouvernement d'entreprise l'entreprise se réfère ou, à défaut, les pratiques mises en place. Les modalités particulières de participation des actionnaires à l'AG devront aussi être précisées. Reste qu'aucune sanction n'est prévue. Celle du marché est jugée suffisante.

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