Des propositions pour améliorer la sécurité fiscale

Le rapport Fouquet, qui contient 52 propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale, vient d'être remis au ministre du Budget. Reconnaissant " l'image détestable " du système fiscal français, ses auteurs dénoncent l'instabilité de la norme fiscale ; 20 % du Code général des impôts est modifié tous les ans. Il propose donc de préciser dès le départ la durée de vie des nouveaux dispositifs fiscaux ou d'obliger le gouvernement à une concertation publique en amont. Le rapport préconise aussi l'inscription dans la Constitution de la non-rétroactivité des lois ou du principe de sécurité juridique. Pour lutter contre la méfiance persistante entre fisc et contribuables, des réformes en matière de contrôle fiscal sont par ailleurs préconisées : instruction à charge mais aussi à décharge, respect des décisions du premier vérificateur en cas de contrôle fiscal ultérieur... Le groupe de travail propose également la création d'un rescrit pour l'interprétation des lois nouvelles, la sécurisation de la procédure de rescrit de manière générale, ou encore des mesures pour accélérer le contentieux fiscal. Le ministre Eric Woerth dit vouloir s'appuyer sur ce rapport pour proposer rapidement un volet " sécurité juridique " en loi de finances.
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