La réflexion interministérielle entre la chancellerie et Bercy mûrit peu à peu pour introduire en droit français de la consommation une action de groupe, plus connue sous le terme anglo-saxon " class action ".Un projet de texte commence en effet à circuler et répondrait ainsi à la réforme souhaitée par le président Chirac. Selon ce document que s'est procuré La Tribune, l'action de groupe aurait pour objet de " réparer le préjudice matériel, à l'exclusion des atteintes à l'intégrité physique, et le trouble de jouissance subis individuellement par plusieurs consommateurs, personnes physiques, nés de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'obligations contractuelles par un même professionnel, et ayant pour origine commune la vente de produits ou la prestation de services ".Comptétence exclusive. Dans un premier temps, seule une association de consommateurs agréée et représentative sur le plan national pourrait agir en justice afin que soit déclaré responsable le professionnel. Dix tribunaux de grande instance (Paris, Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Rennes,...) auraient une compétence exclusive pour trancher ce type de contentieux.Sans surprise, le juge pourrait ensuite ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au public du jugement rendu.Puis, dans une seconde phase, tout consommateur s'estimant avoir subi un dommage défini par le jugement déclaratoire de responsabilité aurait la possibilité de demander au professionnel une indemnité de son préjudice individuel. Un règlement amiable s'engagerait entre les deux parties. Le professionnel serait toutefois tenu, dans un délai de trois mois, de faire une offre d'indemnisation et d'y joindre un chèque. Si le consommateur estime cette offre insuffisante et la refuse, il aurait toujours la possibilité de saisir la justice afin que soit fixé le montant de son préjudice. Selon le projet de texte, le montant de la demande (Ndlr : par préjudice individuel) ne pourrait pas excéder 2.000 euros et la présence d'un avocat ne serait pas obligatoire.Selon une source proche du dossier, il ne serait pas impossible qu'un projet de loi voit le jour avant la fin de la législature. Encore faudrait-il que le calendrier parlementaire permette l'examen du texte à l'Assemblée. Par ailleurs, la pression n'est pas retombée sur ce dossier. Plus de 100 personnalités du monde politique, universitaire, judiciaire et économique ont lancé hier un appel au gouvernement en faveur de l'introduction d'une véritable action de groupe.

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:39

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