Seule une association de consommateurs agréée et représentative sur le plan national pourra être à l'initiative d'une action de groupe. C'est le principe retenu par le projet de texte non définitif provenant des discussions interministérielles. Déjà lors de conférences ou de colloques sur la " class action ", la profession d'avocats s'était déclarée hostile à ce que le monopole de l'action de groupe soit réservé aux seules associations de consommateur.À la lecture du projet de texte actuel, les réactions ne sont donc pas fait attendre dans ses rangs. "Il est insupportable que l'action de groupe soit sous le monopole des associations de consommateurs ", déclare l'avocat parisien Claude Lazarus, membre du Conseil de l'Ordre du barreau de Paris et en charge de ce dossier. Une position partagée par le bâtonnier Jean-Guy Levy, membre du Conseil national des barreaux (CNB) en charge du dossier : " Cela me paraît être une aberration. " Les avocats ne comprennent pas pourquoi ils se verraient interdire l'initiative d'une class action à la française. Jean-Guy Levy regrette par ailleurs que l'action de groupe soit limitée aux préjudices matériels, et non pas étendue aux préjudices corporels.Risques de dérive. Selon cette profession, le monopole des associations de consommateurs risque de restreindre l'accès au droit pour les justiciables. Le risque serait de voir s'importer en France les dérives qui existent aux États-Unis, pays dans lequel des avocats lancent des class actions à tout-va et se rémunèrent sur la décision de justice. Ainsi des actions de concert lancées contre les fabricants de tabac, qui ont rapporté des millions de dollars aux avocats et à leurs clients. " Il n'y a pas de danger d'une évolution à l'américaine ", estime pourtant Claude Lazarus. Cet avocat souligne que la profession est tenue en France par des règles déontologiques très encadrées. Par exemple, l'avocat ne peut pas être rémunéré sur le résultat d'une action en justice. Sans oublier que l'arsenal juridique français, à la différence du système judiciaire américain, ne connaît pas les dommages et intérêts punitifs (punitive damages), ni la pratique des enquêtes privées (discovery). Le projet de texte devrait être examiné lors d'une toute prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux.

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:39

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