Le débat sur les " class actions " à la française est relancé

La fameuse réforme d'une action de groupe en droit français de la consommation, plus connue sous le terme anglo-saxon " class action ", revient sur le devant de la scène. Pour faire avancer le dossier, des propositions de loi ont été déposées au printemps de 2006 : l'une par le député Luc Chatel (UMP) et l'autre par deux sénateurs socialistes Nicole Bricq et Richard Yung. Mais, face à l'opposition du patronat, les rumeurs allaient bon train d'un enterrement de ce dossier. D'où la surprise qu'a constitué en fin de semaine la révélation qu'un texte élaboré par la chancellerie et le ministère de l'Économie était prêt (" La Tribune " du 7 juillet).Promesse. Pour Thierry Breton et Pascal Clément, il s'agit de tenir la promesse faite par le président de la République, Jacques Chirac, qui avait demandé, en janvier 2005 lors de ses voeux aux forces vives de la nation, que soit proposée " une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ". De sources concordantes, il pourrait en glisser un mot lors de son intervention du 14 juillet prochain.Sur le principe, une "class action " permet à un groupe de consommateurs ayant subi des préjudices similaires d'un faible montant provenant d'un même professionnel d'agir en justice ensemble. Selon le projet de texte, seule une association de consommateurs agréée et représentative sur le plan national pourrait exercer une telle action en justice afin que soit déclaré un professionnel responsable d'un préjudice matériel subi individuellement (inférieur à 2.000 euros) par plusieurs consommateurs.Toujours hostile à l'idée d'une telle réforme, le Medef (Mouvement des entreprises de France) préfère attendre d'avoir un texte consolidé avant de réagir. Tout en prévenant que la judiciarisation de l'économie a un coût et sera répercutée sur le consommateur.Réparation. De leur côté, les associations de consommateurs ne sont pas satisfaites du projet actuel. Car, si le jugement déclare le professionnel responsable, il reviendrait dans un second temps à chaque consommateur d'obtenir la réparation de son préjudice individuel. " Le projet de texte ne va pas jusqu'au bout de la logique pour que puisse être demandée une seule réparation pour l'ensemble des consommateurs victimes. Il ne réglera pas les difficultés actuelles sur le plan de la réparation ", estime Gaëlle Patetta, directeur juridique de l'association UFC-Que Choisir.Pour cette association, le consommateur resterait isolé pour transiger sur le montant des dommages et intérêts avec le professionnel. Selon le projet de texte, ce dernier dispose d'un délai de trois mois, après le jugement qui le déclare responsable, pour faire une offre d'indemnité. Si le délai est dépassé ou l'offre est estimée insuffisante, le consommateur pourrait saisir la justice qui fixera le montant des dommages et intérêts. Le projet de texte prévoit par ailleurs que dix tribunaux de grande instance (Paris, Lyon, Marseille, Rennes...) auraient une compétence exclusive pour être saisis d'actions de groupe. " Il n'y a aucune étude d'impact d'une telle réforme pour les tribunaux ", pointe du doigt le Medef. Le débat sur la " class action " est donc ravivé. Si le projet de texte restait en l'état, certains n'hésiteront pas à essayer d'obtenir des modifications via des députés et-ou sénateurs. Reste à savoir si le calendrier parlementaire déjà surchargé permettra d'adopter un projet de loi d'ici à la fin de la législature...
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