Trois associations de défense des chômeurs se sont associées pour déposer un recours devant le Conseil d'État contre le décret instaurant le contrôle fiscal et social des demandeurs d'emploi, ont-elles annoncé lundi.Le Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP) et l'association de défense des chômeurs et précaires (Apeis) ont rejoint Agir contre le chômage (AC!), qui avait déjà déposé un recours sommaire le 23 février, pour demander au Conseil d'État l'annulation du décret du 24 décembre 2005. Ce texte prévoit que les agents relevant du ministre de l'Emploi, de l'ANPE et des Assedic peuvent avoir accès aux données et documents détenus par les administrations sociales (Caisse d'allocations familiales, par exemple).Les agents relevant du ministre de l'Emploi peuvent par ailleurs se faire communiquer par les administrations fiscales tout document nécessaire, en cas de présomption de fraude de la part d'un chômeur.

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:40

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