La Journée de solidarité et l'utilisation des ressources ainsi générées avaient suscité, dès son instauration, en 2004, de fortes inquiétudes. On craignait notamment un " effet vignette auto " : la création d'un impôt étant à l'origine en faveur aux personnes âgées mais utilisé en fait à d'autres fins.Le rapport de la Cour des comptes consacré aux " Conditions de mise en place et d'affectation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) " dissipe la plupart des appréhensions.Rappelons que la Journée de solidarité, créée après la canicule de l'été 2003, consiste pour les salariés à travailler un jour de plus tandis qu'en contrepartie les employeurs sont redevables d'une contribution supplémentaire, la contribution de solidarité pour l'autonomie, assise sur la masse salariale. Une taxe qui, avec les contributions sur les revenus du patrimoine et des placements, a rapporté près de 2 milliards d'euros en 2005.Financement exclusif. Premier constat rassurant de la Cour, l'intégralité des nouvelles recettes a bien été affectée à la CNSA, pour financer exclusivement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Par ailleurs, il ne s'est pas produit d'effet de substitution. " La création de nouvelles recettes aurait très bien pu s'accompagner d'un moindre effort de l'assurance-maladie, qui reste à ce jour le principal financeur, note Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. Mais les nouvelles recettes ont permis à la fois de consolider par des ressources définitives le concours de l'État aux départements pour le financement de l'APA [allocation personnalisée d'autonomie], et d'affecter globalement aux établissements accueillant des personnes dépendantes des ressources nettement plus élevées. "La Cour s'est enfin penchée sur l'affectation des fonds récoltés (APA, maisons de retraite, actions en faveur des personnes handicapées) et sur les quelque 500 millions d'euros mis en réserve par la CNSA. " Il n'y a pas lieu, à ce stade, de s'alarmer " sur ces excédents, qui s'expliquent, selon la Cour, " par un souci de lissage de l'effort financier dans le temps " et par le délai nécessaire à la création de places en maisons de retraite.En marge de ce satisfecit demeurent quelques réserves. Les procédures financières et comptables de la CNSA restent en effet " à formaliser et à sécuriser ". Surtout, la Caisse de solidarité se situe aux confins de multiples compétences, celles de l'assurance-maladie, de l'État et des départements. " Les voies de la cohérence entre ces multiples acteurs ne paraissent pas encore trouvées ", souligne pudiquement la Cour des comptes.

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:41

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