Soutenez-vous le projet de loi instaurant des class actions en France ?C'est une initiative très utile car il faut lutter de manière plus efficace contre les pratiques anticoncurrentielles. On peut certes faire des procès en France mais le système est très coûteux, donc très restrictif pour le consommateur. Mais il ne faut pas tomber en légiférant dans une dérive américaine qui entraîne une judiciarisation de l'économie extrêmement préjudiciable aux entreprises.Le Medef part en guerre contre ce projet qui, selon lui, porte un " coup dur " aux entreprises. Qu'en pensez-vous ?La position du Medef est excessive. Personne ne peut nier qu'il existe en France des pratiques anticoncurrentielles qui sont très préjudiciables pour le citoyens, les consommateurs, les collectivités locales. En tant que maire, je constate régulièrement des suspicions importantes d'ententes. Des actions collectives pourraient s'exercer au profit des collectivités locales. Pour les marchés publics - les routes, les tranchées, etc. -, on voit bien qu'il peut y avoir des ententes entre les entreprises qui cherchent à se partager le gâteau. Les class actions sont utiles pour assainir les pratiques déloyales.Quel système préconisez-vous pour ne pas tomber dans l'excès américain ?Il ne faut surtout pas calquer le système sur l'exemple américain. D'ailleurs, quand vous allez aux États-Unis, les avocats et les entreprises vous recommandent eux-mêmes de ne pas tomber dans les travers de leur pays. Il peut y avoir outre-Atlantique des amendes qui représentent trois fois le coût de l'entente et peuvent ruiner des entreprises.Pour mettre en place des class actions à la française, je préconise que l'on s'inspire de l'exemple québécois. Ce système consiste à donner la possibilité d'introduire des class actions en y ajoutant un filtre juridique : vous devez déposer votre demande devant le juge et c'est le juge qui estime si cette demande est recevable ou non. Cela permet de rejeter les demandes injustifiées. Il permet aussi d'éviter une autre pratique américaine, les " discoveries ", c'est-à-dire la possibilité pour le plaignant de donner tous les dossiers de l'entreprise. Cette pratique donne lieu à des dérives car des concurrents poussent parfois à faire des class actions pour disposer des secrets de l'entreprise. Le filtrage par le juge permet d'empêcher ces recours sans justification. Ce système est transposable en France et je crois que le gouvernement est sur cette ligne.Pensez-vous que cette réforme pourrait voir le jour avant les élections de 2007 ?Cela me semble difficile car le calendrier législatif est déjà très chargé. La session se terminera sans doute à la fin du mois de février et des textes législatifs importants attendent déjà les parlementaires. Gaz de France, le budget 2007, la prévention de la délinquance, la participation... Je ne suis pas sûr que ce texte puisse être voté avant le printemps. Mais je le souhaite.La majorité du groupe vous suit-elle sur ce dossier ?Je pense que oui.

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:40

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