Des droits à la formation conservés en cas de chômage

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Pendant de la flexibilité du marché du travail, la sécurisation des parcours professionnels n'est pas encore une réalité. Mais le projet d'accord en pose les prémices. Il prévoit en effet la portabilité d'un certain nombre de droits jusqu'ici liés au contrat de travail (santé et formation), en cas de rupture de celui-ci.Le salarié pourra notamment garder sa couverture prévoyance santé pendant une durée égale à un tiers de sa durée d'indemnisation du chômage, avec un minimum de trois mois. Concrètement, cela signifie que les demandeurs d'emploi pourraient conserver, aux mêmes conditions tarifaires que lorsqu'ils étaient salariés, le bénéfice de leur mutuelle-prévoyance pendant une partie de leur période de chômage. À l'heure actuelle, les personnes licenciées peuvent certes bénéficier de tarifs " négociés " pour bénéficier des avantages de leur ancienne mutuelle, mais doivent payer, sauf exception, les cotisations salariales et patronales. À l'avenir, ils ne devraient régler que la part salariale, la part employeur étant acquittée par leur ancien employeur ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.FINANCE EN PARTIEPAR DES FONDS DES OPCAPar ailleurs, le salarié quittant son entreprise pourra garder 100 % du solde des heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF - 20 heures par an, pendant six ans). C'était une revendication unanime des syndicats, alors que le patronat souhaitait, lui, limiter ce droit à 50 % des droits acquis. Le bénéficiairedu DIF pourrait exercer son droit lorsqu'il est au chômage, maiségalement lorsqu'il change d'entreprise, à condition que son nouvel employeur l'accepte et que sademande soit faite dans les deux années suivant son embauche. Pour lever les craintes des employeurs, notamment dans les très petites entreprises, le projet d'accord reprend une idée de FO, à savoir que le financement de cette portabilité se fera via une mobilisation d'une partie des fonds des Opca (organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle des salariés).

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