La fusion ANPE-Unedic quasi entérinée

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La gestation du grand service public unifié de l'emploi touche à sa fin. Les députés ont voté mercredi soir le projet de loi de la ministre de l'Emploi, Christine Lagarde, prévoyant la fusion ANPE-Unedic. Une commission mixte paritaire, réunissant sénateurs et députés, est maintenant attendue avant adoption définitive du texte. L'architecture générale de la réforme a été maintenue par les parlementaires. Un " Conseil national de l'emploi " sera créé auprès du ministre du Travail et une nouvelle entité va venir remplacer les anciennes structures ANPE et Assedic. Cet établissement public sera doté d'un conseil d'administration et sera doté d'une délégation au niveau de chacune des vingt-deux régions.Les amendements des députés ont toutefois permis de clarifier certains points obscurs. Ainsi, un rapport remis d'ici un an jugera de l'opportunité d'intégrer ou non les personnels de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) dans le nouvel établissement public. De même, il est acté que, " d'ici à 2012 ", la collecte des cotisations chômage sera désormais assurée par les Urssaf (Sécurité sociale).NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVEQuant aux quelque 14.000 salariés des Assedic, ils ne disposeront pas d'un " droit d'option " - à la différence des agents de l'ANPE - pour leur futur statut : en septembre 2010, l'organisme sera doté d'une nouvelle convention collective à laquelle ils devront adhérer, même s'ils pourront conserver leurs avantages antérieurs individuellement acquis.Par ailleurs, les députés sont revenus sur un amendement sénatorial tendant à ne plus considérer comme un licenciement le départ d'un salarié de son poste de travail sans motif légitime.Enfin, les députés ont décidé de prolonger l'expérience du " contrat de transition professionnelle " (CTP) jusqu'au 1er décembre prochain. Initialement, il devait prendre fin le 1er mars.

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