Un groupe de travail propose une refonte de la prescription

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Le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, mis en place par la chancellerie, propose une refonte des délais de prescription qui passeraient de trois à sept ans pour les délits, selon l'AFP. Le groupe de travail, qui doit remettre son rapport en février, propose la création d'une action de groupe, sorte de " class action " à la française.

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