Le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, mis en place par la chancellerie, propose une refonte des délais de prescription qui passeraient de trois à sept ans pour les délits, selon l'AFP. Le groupe de travail, qui doit remettre son rapport en février, propose la création d'une action de groupe, sorte de " class action " à la française.
Un groupe de travail propose une refonte de la prescription
-
Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !