Un groupe de travail propose une refonte de la prescription

Le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, mis en place par la chancellerie, propose une refonte des délais de prescription qui passeraient de trois à sept ans pour les délits, selon l'AFP. Le groupe de travail, qui doit remettre son rapport en février, propose la création d'une action de groupe, sorte de " class action " à la française.
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