Le ministère de l'Economie et des Finances a indiqué hier qu'il « ferait le point » lors de l'examen de la prochaine loi de finances sur les effets du déplafonnement de l'impôt sur la fortune décidé l'an dernier, mais qu'il n'en est « pas au stade » de préparer des modifications de cette mesure. En 1995, le gouvernement a fait voter un déplafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les patrimoines supérieurs à 14,8 millions de francs. Ces contribuables peuvent désormais être taxés jusqu'à 150 % de leurs revenus annuels. Les autres (patrimoines inférieurs à 14,8 millions) continuent à bénéficier du plafonnement, qui fixe le niveau maximal de l'impôt à 85 % de leurs revenus annuels. Mais le déplafonnement a entraîné des difficultés pour des contribuables dont les revenus sont réellement limités (fortune composée essentiellement de la résidence principale ou encore d'actions à faible rendement). En outre certaines grandes fortunes se sont fait domicilier en Grande-Bretagne ou en Suisse.
Bercy va « faire le point » sur le déplafonnement
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