Services publics : Pandraud réclame « l'exception française »

Alain Juppé s'est publiquement engagé, pendant les grèves, pour que l'on inscrive le respect des services publics dans le traité de l'Union européenne, à l'occasion de la conférence intergouvernementale (CIG) qui sera lancée fin mars à Turin. Robert Pandraud, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, estime qu'il sera difficile d'amender les dispositions du traité de Rome sur les services publics, « car la France n'obtiendra jamais l'unanimité ». Dans ces conditions, confie-t-il à La Tribune, « mieux vaut négocier un protocole additionnel au traité pour permettre à la France de s'extraire en la matière des obligations du marché unique ». Ce serait, en somme, demander l'« exception française » pour les services publics. « Pourquoi pas ? », rétorque Robert Pandraud. « Pourquoi les Danois et les Britanniques bénéficieraient de traitements particuliers, et pas nous ? » Le président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne insiste sur le fait que « le service public constitue un domaine de subsidiarité ». Et d'enchaîner : « Nous ne pouvons laisser aux instances de l'Union européenne le soin de gérer nos services publics selon le seul principe général de la concurrence du traité de Rome. Le service public à la française, fondé sur le principe de l'égalité de tous devant la prestation, est le résultat d'une vraie politique de développement industriel de la France depuis des décennies. Nous ne pouvons accepter son démantèlement. » La France a réussi, il est vrai, à faire introduire la notion de service public dans les conclusions du dernier Conseil européen de Madrid. Mais les Quinze ont d'abord souligné qu'il « importe d'achever la réalisation du marché intérieur, par l'introduction d'une concurrence accrue dans de nombreux secteurs afin de renforcer la compétitivité en vue de la création d'emplois ». Pour, ensuite, réaffirmer « la nécessité de rendre cet objectif compatible avec l'exercice des missions d'intérêt économique général des services publics ». « Je sais que nous serons isolés » Si « l'évolution des mentalités va dans le bon sens, notamment au sein de la Commission européenne, selon Robert Pandraud, les déclarations d'intention ne suffisent pas. Il faut se blinder au niveau des textes qui constituent les seuls repères pour la Cour européenne de justice. Si par exemple EDF fait l'objet d'une plainte, les juges européens ne prendront en considération que les dispositions du traité de Rome et pas les déclarations politiques. » Le président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne ne croit pas non plus que, à l'occasion de la CIG, les Quinze puissent mettre en place une « charte européenne des services publics » proposée par le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP). « Les divergences entre les Etats membres étant trop grandes, je ne pense pas que l'on puisse dégager une unanimité. » D'ailleurs, Robert Pandraud n'entend pas demander un débat sur les services publics lors de la prochaine Cosac (Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires) qui réunit l'ensemble des délégations parlementaires des Etats membres. « Je sais que nous serons isolés. Cela ne servira à rien. » Et de marteler : « La seule solution pour mettre à l'abri nos services publics serait de négocier un protocole additionnel pour la France. » Marc DEGER
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