Les mesures fiscales se sont multipliées en 1995 et 1996, mais leur mise en oeuvre par l'administration s'est « nettement dégradée » : sur 130 articles votés en 1995 et 1996, 74 d'entre eux - plus de la moitié - attendet toujours l'indispensable texte d'application, a dénoncé la commission des Finances de l'Assemblée dans un rapport publié vendredi. « La raison essentielle de cette dégradation tient sans doute à la multiplication des mesures fiscales : on peut donc légitimement s'interroger sur cette prolifération de textes, dont la préparation et la mise en oeuvre se révèlent de plus en plus difficiles à assurer dans des conditions satisfaisantes. » Ce constat sévère concerne au premier chef les dispositions fiscales votes fin mars dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) : sur 36 mesures votées à ce jour 29 n'ont toujours pas de texte d'application et ne peuvent donc entrer en vigueur. Seules 4 en ont bénéficié. Mais même en excluant ce texte récent, pour lequel un retard peut mieux s'expliquer, sur les 94 articles fiscaux des lois de finances de 1995 et de 1996, là encore près de la moitié (45) manquent du texte d'application qui leur permettrait d'être concrétisés.
Plus de la moitié des mesures fiscales de 95-96 sont inappliquées
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