Alors que Bercy impose aux ministères des consignes drastiques pour réduire les effectifs de la fonction publique l'an prochain, un nouveau dispositif de préretraite, qui entrera en vigueur au 1er janvier, va permettre de recruter 15.000 jeunes fonctionnaires en 1997. C'est le tour de force réalisé par le ministre de la Fonction publique, Dominique Perben, qui a conclu mardi avec les syndicats un accord transposant à la fonction publique l'accord Unedic du 6 septembre 1995. L'accord institue un congé de fin d'activité (CFA) dont pourront bénéficier les fonctionnaires à partir de 58 ans, à condition d'avoir accompli 25 ans de service dans la fonction publique et d'avoir cotisé pendant 37 ans et demi à l'assurance vieillesse. Plus performant encore que l'accord Unedic, le dispositif n'impose aucune condition d'âge aux fonctionnaires justifiant de 40 années de service. Pendant le CFA, l'agent perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % de son traitement brut des six derniers mois mais les primes ou indemnités ne sont pas prises en compte. Le dispositif s'applique aussi aux agents non titulaires, dans des conditions légèrement différentes. Si le même âge est requis pour bénéficier du CFA - entre 58 et 60 ans -, ils doivent totaliser 40 années de cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse. Aucune condition d'âge n'est opposée pour les agents non titulaires justifiant de 43 années de cotisations. Le revenu de remplacement s'élève à 70 % du salaire brut moyen des six derniers mois. Les hauts fonctionnaires non candidats L'Etat s'engage à compenser chaque départ par un équivalent temps plein, correspondant à l'emploi budgétaire dégagé. Selon le ministre de la Fonction publique, 15.000 jeunes pourraient être recrutés l'an prochain, dont 10.000 dans la fonction publique d'Etat et 5.000 dans les autres fonctions publiques (collectivités locales et hôpitaux). D'après les simulations des experts, moins d'une personne sur deux, sur la population potentielle répondant aux critères définis pour bénéficier du système, serait intéressée, pour la plupart des agents des catégories C ou B. « Chez les hauts fonctionnaires, les primes peuvent représenter 30 % ou 40 % de la rémunération, explique un proche de Dominique Perben. Ils ne seront donc pas candidats, car la perte de salaire serait trop importante. » De plus, les diplômés sont entrés trop tard dans la vie active pour totaliser 37,5 ans de cotisations à 58 ans. Pour répondre aux demandes des syndicats, et réunir les conditions d'un accord, le gouvernement a accepté de dissocier la discussion sur les préretraites du dossier général de l'aménagement-réduction du temps de travail dans la fonction publique. Il présentera à l'automne au Parlement un projet de loi sur la CFA en même temps que le texte législatif sur l'emploi précaire. Les négociations sur le temps de travail reprendront en septembre. D. G.

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:53

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