La première ordonnance visant à réformer la Sécurité sociale sera soumise au Conseil des ministres du 17 janvier. Elle prévoit la création d'un nouveau prélèvement, le remboursement de la dette sociale (RDS), destiné, comme son nom l'indique, à rembourser le passif de la Sécu. Le projet d'ordonnance réserve deux surprises. Tout d'abord, la taxation des prestations sociales irait jusqu'aux contributions patronales aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaires. Cela ne concerne pas, bien sûr, les régimes complémentaires (Agirc, Arrco). Ensuite, si le gouvernement va tout mettre en oeuvre pour que le RDS entre en viueur à compter du 1er janvier 1996, certains revenus de 1995 seront également visés, rétroactivement. L'article 15 du projet d'ordonnance prévoit en effet de soumettre au RDS « à compter de l'imposition des revenus de 1995 » certains revenus du patrimoine. Il s'agit des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, ou des plus-values, qui ne sont pas soumis à prélèvement libératoire : ils sont taxés avec un an de décalage, dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Pourquoi un tel décalage ? Le gouvernement Juppé applique en fait les principes qui ont présidé à la création de la CSG. Lorsqu'elle a été instituée, en février 1991, elle a touché les revenus du patrimoine de 1990. Objectif : que cette contribution de solidarité touche l'ensemble des revenus en même temps. Il n'était pas question de créer un décalage temporel entre l'imposition des revenus de l'activité ou de remplacement (salaires et retraites), retenus à la source, et les gains tirés de la détention d'un patrimoine, connus du fisc avec plusieurs mois de retard, puisqu'ils sont déclarés chaque année, en février, par leurs bénéficiaires. Ainsi, la hausse de la CSG entrée en vigueur en juillet 1993 avait touché des revenus du patrimoine de 1992, provoquant l'émotion de certains contribuables non avertis. Du point de vue du gouvernement, le fait de taxer des revenus de 1995 permet en outre d'éviter de retarder certaines rentrées liées au RDS. L'équipe Juppé insiste depuis des semaines sur le fait que l'élargissement de l'assiette du RDS, par rapport à la CSG, vise avant tout des revenus de l'épargne... Une affirmation qui appelle quelques nuances. Comme le montrent les données extraites du dernier rapport du Conseil des impôts (voir tableau), ce sont surtout les prestations sociales qui sont visées par l'élargissement de la base du RDS. On sait que celui-ci, au taux de 0,5 %, devrait rapporter quelque 25 milliards de francs, contre 20 milliards pour l'actuelle CSG au même taux. D'où viennent les 5 milliards supplémentaires ? Pour 1,8 milliard seulement de l'épargne. Le reste provient de la taxation de prestations sociales non soumises à la CSG, notamment les allocations chômage et retraites non imposables, qui rapporteraient au moins 1,8 milliard. En fait, seuls les revenus tirés du livret A et des Codevi, ainsi que les minima sociaux échapperont au RDS. Les allocations familiales seront soumises à cette contribution en 1997. IVAN BEST

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:48

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