La CCI de Paris propose une cotisation minimum de la taxe professionnelle

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Pour les entreprises, le problème de la fiscalité locale, c'est avant tout celui de la taxe professionnelle. Et l'inertie du gouvernement n'est pas pour les rassurer. Après avoir promis une réforme de la taxe professionnelle, le Premier ministre a officiellement renoncé à toute modification de l'assiette, et il se contentera d'inciter les communes d'une même agglomération à rapprocher progressivement leur taux. C'est insuffisant pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris, qui a décidé de prendre l'initiative et de présenter ses propres propositions dans un rapport. « Le poids de la taxe professionnelle est devenu insupportable pour les entreprises », explique Bernard Dufourg, chargé au nom de la commission fiscale de la CCIP de ce travail. L'organisme consulaire suggère ainsi d'encadrer les taux tout en répartissant mieux la charge de la taxe sur l'ensemble des entreprises. Cet impôt pèse de plus en plus lourd. Il est passé de 43,7 % de la fiscalité directe locale en 1987 à près de 50 % aujourd'hui ! Et de 1993 à 1994, la contribution des entreprises au titre de la taxe professionnelle a progressé de 8,8 %... Un mécanisme pervers C'est donc aux taux que la CCIP veut s'attaquer. Aujourd'hui, le taux moyen national, pour les communes, atteint 12,35 %, avec de grandes inégalités selon les villes. Pour éviter de trop fortes impositions, l'Etat a introduit en 1991 un plafonnement de la TP par rapport à la valeur ajoutée, de 3,5 %. A charge pour l'Etat de payer, à la place de l'entreprise, au-delà du plafond. Mais ce système a encouragé les élus locaux à augmenter les taux, puisque ces hausses sont en réalité financées par l'Etat... Ce dernier a dû payer en 1994 à ce titre près de 45 milliards. D'où la tendance du gouvernement à revenir sur ce plafonnement qui lui coûte si cher... La première entorse a eu lieu en 1995, ce plafond étant porté pour les grandes entreprises à 4 % de la valeur ajoutée. Et tout indique que ce n'est qu'un début... La CCIP propose de revenir au seuil initial (3,5 %), et surtout de couper court à ce mécanisme pervers en dégageant progressivement l'Etat du financement du plafonnement. Le coût serait alors supporté intégralement par les collectivités. Plus d'égalité à la clé Pour compenser le manque à gagner pour les budgets locaux, la CCIP veut instaurer une cotisation minimale, par rapport à la valeur ajoutée, qui serait payée par toutes les entreprises. Elle propose de faire passer son seuil de 0,35 % actuellement à 1 %. Cette cotisation permettrait de rétablir l'égalité des entreprises devant l'impôt. En effet, du fait de l'assiette de la TP, qui repose sur les salaires et les immobilisations, certains secteurs, assurances et banques par exemple, paient aujourd'hui une contribution très modeste. Ils seraient donc astreints à payer au moins 1 % de leur valeur ajoutée. Mais le petit commerce serait aussi touché par cette cotisation, ce que la CCIP ne semble pas avoir bien mesuré... Enfin, la chambre demande au gouvernement d'inciter « fortement » les communes d'un même bassin d'emploi à harmoniser les taux, pour éviter les injustices et les surenchères. Mais sans beaucoup d'illusions sur la « sagesse » des élus locaux, elle propose en attendant un garde-fou plus strict contre les hausses intempestives de taxe : le taux maximum voté par un conseil municipal ne devra pas être supérieur à 1,5 fois la moyenne nationale, au lieu de deux fois aujourd'hui. I. de G.

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