Le gouvernement devrait se donner le temps de la réflexion

Après l'annulation par le Conseil constitutionnel du dispositif de réduction des droits de transmission des entreprises, prévu par la loi de finances 1996, le gouvernement pourrait chercher un nouveau moyen de tenir cette promesse électorale. Mais il est peu probable qu'il intègre un nouveau dispositif, susceptible de passer sous les fourches Caudines du Conseil constitutionnel, dans le projet de loi dit DDOEF, qui sera présenté le 24 janvier en Conseil des ministres. Une nouvelle mouture de cette réduction de droits de succession pourrait être soumise au Parlement, mais plus tard, dans le cadre d'un collectif budgétaire ou de la loi de finances pour 1997. Il n'est pas exclu, par ailleurs, que le gouvernement abandonne cet objectif. Mais l'équipe Juppé est soumise à la pression des milieux « socioprofessionnels ». La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a estimé hier que l'allégement des droits sur les transmissions d'entreprises, initialement prévu dans le budget 1996, reste « incontournable ». « Il faut que l'exécutif et le législateur trouvent le moyen rapide d'aboutir, tout en respectant les exigences du Conseil constitutionnel », affirme le président de la CGPME, Lucien Rebuffel, dans un communiqué. De son côté, le Syndicat national du patronat moderne indépendant (SNPI) regrette que « l'unique mesure sympathique » prise par le gouvernement « après tant de promesses » soit « déjà enterrée ».« Comment espérer voir le moral des patrons remonter? » demande le SNPI, qui affirme que « la monnaie d'échange pour compenser l'éviction d'Alain Madelin avait été pour les PME l'abaissement des droits de succession » sur les entreprises.

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