Paris pourrait décrocher, à Bruxelles, son taux réduit de TVA sur la restauration. Mais pas avant deux ou trois ans. " Aujourd'hui, il n'y a pas de base juridique pour appliquer un tel taux réduit de TVA " à la France, a expliqué hier le commissaire en charge de la fiscalité, Laszlo Kovacs. " La France doit attendre un nouveau règlement européen, a-t-il continué. Je ne peux qu'espérer qu'il verra le jour au plus tard en 2010. Je n'ai rien de plus encourageant à dire. "La communication publiée hier par la Commission, et qui propose une simplification généralisée du système des taux réduits de TVA, ne fait en effet que relancer le débat au Conseil. Or ce " sujet sensible ", comme l'a rappelé Laszlo Kovacs, requiert l'unanimité des Vingt-Sept. Le commissaire espère que le débat sera clos à la fin de l'année, ouvrant alors seulement la voie à une proposition de règlement l'an prochain.Pour Bruxelles, il faut maintenir la règle d'un taux normal de TVA à au moins 15 %. Mais l'actuelle " pléthore de dérogations " pour des taux réduits doit être remplacée par deux possibilités : soit des taux de 0 à 5 % pour " les biens et services de première nécessité ". Soit des taux de 10 et 12 % applicables pour des raisons environnementales, culturelles, d'emploi, etc. Paris devra utiliser cette fourchette pour la restauration.PROLONGER CERTAINES DEROGATIONSCette simplification suppose la suppression des dérogations actuelles, notamment celles accordées aux nouveaux États membres pour leur permettre de réformer leurs fiscalités. Elles expirent en 2007-2008. Mais, paradoxalement, le commissaire hongrois souhaite... les prolonger jusqu'en 2010. Selon lui, la menace d'une suppression imminente nuirait à la sérénité du débat. Mieux vaudrait, donc, perpétuer une situation qu'il décrit comme " injuste " puisque " la moitié environ des États ont le droit d'appliquer un taux réduit dans la restauration et pas les autres ".

latribune.fr

26 Sept 2008, 2:11

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