Le modèle fédéral allemand est une réalité sur le plan fiscal où les recettes des Länder et celles de la fédération sont quasi équivalentes. La constitution fixe les obligations et le rôle de l'État fédéral et des Länder. Globalement, les Länder disposent directement du produit des impôts sur les successions, sur les automobiles, l'achat de terrain, la bière et les jeux de hasard. Les rentrées des impôts sur le revenu et sur le bénéfice des sociétés ainsi que de la TVA sont partagées entre la fédération et les Länder dans des proportions fixées par la loi. Mais les Länder ont très peu d'autonomie sur le niveau des impôts qui est fixé par gouvernement fédéral, avec toutefois l'accord obligatoire du Bundesrat (la chambre qui représentent les Länder). Romaric Godin, à Berlin

latribune.fr

14 Jan 2009, 1:28

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