Philippe Marini et Philippe Dominati, respectivement président et rapporteur de la commission spéciale du Sénat, doivent présenter ce matin les premiers amendements des sénateurs sur le projet de loi de réforme du crédit à la consommation. Ceux-ci promettent d'être nombreux. Qu'il s'agisse de la « déliaison » totale entre carte de fidélité et mise à disposition d'un crédit renouvelable, ou encore de l'opportunité de créer un « fichier positif », de nombreux désaccords subsistent.La question de la création d'un « fichier » recensant les encours de crédits de l'ensemble des Français est particulièrement controversée. De plus en plus de parlementaires (notamment socialistes et centristes mais pas uniquement), des représentants de la grande distribution (lire ci-dessous) et des sociétés comme Laser Cofinoga y sont favorables. Le gouvernement, les banques et la plupart des associations de consommateurs y sont opposés.unanimitéPourtant, les exemples ne manquent pas. Une dizaine de pays européens dispose déjà de bases de données sur tous les détenteurs de crédits, et pas seulement sur les mauvais payeurs. Mais c'est l'expérience belge qui inspire particulièrement les parlementaires français. Alors que ces fichiers « positifs » sont généralement gérés par des opérateurs privés comme au Royaume-Uni, ou par des collectifs de banques comme en Italie ou en Allemagne, la Belgique se distingue par son approche publique et centralisée. C'est la Banque nationale de Belgique qui est en charge de la « Centrale des crédits aux particuliers », un système neutre perçu comme une solution acceptable par ceux qui se méfient des fichiers.Les Belges ont lancé leur centrale en 2003, après de longs débats parlementaires sur l'opportunité d'étendre leur fichier « négatif » existant. À présent, le système fait l'unanimité. Alimenté par les institutions financières, l'outil est présenté comme déterminant dans la lutte contre le surendettement. « Son premier mérite est d'éviter le crédit de trop », souligne Jean Hilgers, trésorier de la Banque nationale. Les détracteurs français d'un tel fichier en doutent, considérant que les causes de surendettement sont dans la majorité des cas des accidents de la vie (divorce, chômage ou perte du conjoint). Pourtant, entre 2002 et 2008, le nombre de Belges surendettés a baissé de près d'un quart, passant de 400.000 à 310.000. Et, sur cette période, « les crédits ont augmenté et les défauts de paiement ont diminu頻, ajoute Jean Hilgers qui se dit « convaincu que le fichier a un rôle là-dedans ».« Ce système est un modèle », considère Jean-Philippe Ducart de l'association belge des consommateurs Test-Achats, alors que la plupart de ses homologues français sont opposés à un tel outil. En Belgique, les consommateurs ont été associés à l'élaboration du fichier qui a permis de renforcer la responsabilité du prêteur qui sait dorénavant précisément où il s'engage. Autre effet positif relevé par Jean-Philippe Ducart : le renforcement de la confiance en période de crise. « Sans cet outil, certains prêteurs auraient pu se montrer plus durs ou proposer des crédits plus chers. »accès encadréDu côté des banques, même son de cloche. Le fichier « cadre parfaitement avec notre philosophie et la déontologie du crédit responsable », affirme Liliane Tackaert, porte-parole de BNP Paribas Fortis. « C'était beaucoup plus difficile lorsque la centrale n'existait pas. Nous avons maintenant la possibilité d'avoir une analyse objective d'un client potentiel », poursuit-elle. Les banquiers français s'inquiètent pour leur part à l'idée que leurs concurrents s'emparent de la liste et que les données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. « Ce n'est pas le Bottin ! » rassure un banquier belge, « l'accès au fichier est encadr頻. Les organismes de prêt souhaitant y accéder doivent prouver qu'ils consultent les données d'un client ou d'un client potentiel. Ils ont accès aux types de crédits en cours et à leurs montants mais pas au nom de l'organisme prêteur. « Au Royaume-Uni, c'est l'inverse, les données privées sont commercialisées entre les banques et c'est l'opacité la plus complète », explique Martin Schmalzried de la Confédération européenne des organisations familiales qui soutient le développement du système belge ailleurs en Europe.

latribune.fr

15 Juin 2009, 1:40

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