AGENDA FISCAL & SOCIAL 5 mai : entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu (BIC-BNC-BA).Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2008 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.5 mai : sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2008 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.5 mai : déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS).Date limite de déclaration et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 5 mai. 5 mai : autres taxes assises sur les salaires.Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA) : date limite de dépôt des déclarations? de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue : n° 2483? de participation des employeurs à l'effort de construction : n° 2080.5 mai : sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM).Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt (20 mai 2008).5 mai : taxe professionnelle.Date limite de dépôt de la déclaration annuelle modèles n° 1003 ou 1003 S.5 mai : sociétés civiles immobilières.Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072. 5 mai : TVA - régime simplifié.Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2007. 5 mai : redevance audiovisuelle des professionnels - régime simplifié TVA.Date limite de paiement de la redevance audiovisuelle des professionnels si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision.Redevance acquittée à la ligne 4A ou 4B de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2007. 7 mai : contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S).Date limite d'inscription à la contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S) à effectuer et télérégler obligatoirement via net-entreprises.fr (1 entreprise sur 4 est concernée). 11 mai : déclaration commune des revenus (DCR).Date limite de la déclaration commune des revenus (DCR) des professions indépendantes transmises au RSI sur formulaire papier. 14 mai : entreprises soumises à la TVA.Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2008.15 mai : sociétés soumises à l'IS.Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2008. Sources : ministère du Budget et www.net-entreprises.f

latribune.fr

18 Mai 2009, 1:43

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