créditLe sujet de la réforme du crédit à la consommation a visiblement mobilisé la commission spéciale du Sénat. Après avoir entendu 90 personnes, celle-ci a significativement amendé le projet de loi du gouvernement. « Nous n'avons éludé aucun débat », a insisté Philippe Marini, président de cette commission spéciale. Trois sujets en particulier ont été longuement discutés.1. Le fichier positifDans un souci évident d'apaiser les esprits tout en faisant avancer le débat, la question très controversée du fichier positif a été remise à plus tard. L'amendement intégré au projet de loi prévoit en effet que « le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers placée sous la responsabilité de la Banque de France » fera l'objet d'un rapport. Lequel sera remis au gouvernement et au Parlement « dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi »? c'est-à-dire au plus tôt en 2013. Le temps de définir des conditions acceptables par le plus grand nombre pour la création d'un tel fichier. « Mon opinion personnelle est que ce fichier, on le créera un jour », a commenté Philippe Marini. Signe que les positions évoluent doucement : Christine Lagarde, à l'origine opposée à l'idée du fichier positif, a donné un « avis de sagesse » mardi, ce qui équivaut à une position neutre.2. Le taux de l'usureConstatant que le mécanisme actuel ne satisfait personne et que la distinction des taux de l'usure en fonction de la nature du crédit (environ 10 % pour un crédit affecté « classique » supérieur à 1.124 euros et 21 % pour un prêt permanent) conduisait de facto à orienter les citoyens vers le crédit renouvelable, c'est-à-dire les taux les plus élevés, la commission a inséré un nouvel article. Il prévoit que la segmentation des taux pour les crédits à la consommation dépendra seulement du montant du prêt accordé (moins de 3.000 euros, entre 3.000 et 6.000 euros et plus de 6.000 euros). De quoi, espèrent les parlementaires, « accroître l'attractivité du crédit amortissable » et « réduire la part du crédit renouvelable ». Sans surprise (lire « La Tribune » du 29 mai), le gouvernement a donné un avis favorable à cette réforme.3. Sur la zone grise commerce-créditLa commission spéciale a voté en présence de la ministre de l'Économie un dispositif visant à garantir la confidentialité des échanges avec les clients. Tout consommateur se voyant proposer un crédit renouvelable devra disposer d'une offre alternative de crédit amortissable, dès lors que le montant de ses achats dépasse un certain seuil (le gouvernement a évoqué 1.000 euros). Enfin, si le principe de la déliaison entre cartes de paiement et cartes de fidélité (réclamé par les associations de consommateurs) n'a pas été retenu, les sénateurs souhaitent que l'obligation de paiement au comptant par défaut soit étendue aux cartes de paiement bancaires auxquelles est associée une réserve de crédit renouvelable (par exemple, la carte Double Action du Crédit Agricolegricole).

latribune.fr

16 Juin 2009, 1:42

Partager :