Comme il est de tradition parlementaire, le vote d'un projet de loi est souvent l'occasion de faire passer des amendements sur des sujets plus ou moins connexes. La bataille à ce sujet s'est poursuivie jusqu'à la commission mixte paritaire du 28 janvier. Passage en revue des principales dispositions adoptées.*Redevance : elle a été rebaptisée « contribution à l'audiovisuel public ».*Numérotation : les 18 chaînes gratuites de la TNT devront être diffusées avec les numéros 1 à 18, ou 100 à 118, ou 200 à 218? Mais elles pourront parallèlement être classées par thème.*Catch up : à compter de la fin de 2011, France Télévisions devra proposer ses programmes gratuitement en TV de rattrapage pendant au moins sept jours après leur diffusion à l'antenne, à l'exception des films et « le cas échéant » des programmes sportifs. D'ici là, la présence des programmes chez le seul Orange a été entérinée.*Exclusivités : Orange pourra continuer de réserver ses chaînes de sport et de cinéma à ses seuls clients ADSL, dans l'attente de l'avis du Conseil de la concurrence.*Radio : les récepteurs vendus dans le commerce devront capter la radio numérique à partir du 1er septembre 2010.*TV mobile : avant le 30 septembre 2009, le gouvernement devra remettre un rapport sur l'attribution des fréquences aux opérateurs mobiles, et non plus aux chaînes.*Câble : Numericable devra désormais contribuer au Compte de soutien aux programmes audiovisuels (Cosip) comme tous les opérateurs télécoms, ce qui lui coûtera près de 10 millions d'euros par an.*Protection des mineurs : le gouvernement remettra avant le 30 septembre 2009 un rapport sur les jeux vidéo, les films, les publications et les sites Web « susceptibles de leur nuire ». En revanche, le contrôle du CSA sur la publicité sur Internet a été supprimé.*Décrets d'application : la loi en prévoit de nombreux, en particulier concernant la régulation des services à la demande (obligations d'investissements dans la production, de mise en valeur des ?uvres européennes?)Jamal He

latribune.fr

17 Févr 2009, 1:29

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