« En cas de non-application des règles, il faut des sanctions »

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Pourquoi ne pas avoir recommandé un superviseur unique paneuropéen ?Il y a à peu près 8.000 banques en Europe qui sont essentiellement des banques domestiques, pourquoi les faire contrôler par un superviseur unique loin du terrain ? Une telle idée aurait surtout concerné les groupes transfrontaliers, qui sont une quarantaine en Europe. Par définition, on aurait donc eu un système à deux étages : un premier pour les 8.000 banques domestiques et un deuxième pour les quelques dizaines de banques transfrontalières. Soit un système lourd, susceptible de produire des divergences dans la supervision et dans l'application des règles. Il nous a donc semblé qu'il était plus pratique de laisser les superviseurs nationaux continuer à faire leur tâche quotidienne de surveillance des établissements financiers de leur pays.Vous préconisez un renforcement de la Banque centrale européenne ?Oui, à travers la création d'un Conseil européen du risque systémique : celui-ci serait placé sous l'assistance de la BCE et du Système européen des banques centrales. Ce Conseil comprendrait les gouverneurs des banques centrales de l'Union, les représentants des unités de supervision et de la Commission européenne. En effet, la supervision macrofinancière n'a pas été suffisamment précise au cours des dernières années. Nous faisons des propositions argumentées pour que ce système d'avertissement précoce fonctionne de manière effective. Quand il détectera les risques, il émettra des signaux, fera des recommandations aux différentes institutions compétentes pour traiter ces risques ? ça peut être les banquiers centraux dans leur politique monétaire, les régulateurs s'il faut changer la réglementation ou encore les superviseurs ? et il y aura ensuite une procédure de reddition de comptes. C'est-à-dire que chacun de ceux qui ont reçu l'avertissement devra rendre compte de son action. Et si rien ne se passe, c'est le Conseil des ministres qui sera saisi au niveau européen. Ce qui est intéressant, c'est qu'il ne s'agit pas seulement d'une proposition pour l'Europe mais qu'elle s'articule autour du système financier global. Nous préconisons ainsi un rôle très renforcé du Fonds monétaire international en matière de surveillance macroéconomique. De même, nous recommandons la mise en place d'une centrale des risques à l'échelle mondiale pour détecter les risques sur les instruments financiers, les marchés ou le montant des crédits. Autant de risques mal appréhendés jusqu'à présent. Enfin, nous souhaitons une articulation avec les autres organisations : le Forum de stabilité, la Banque des règlements internationaux, la BCE, le Système européen de banques centrales et les banquiers centraux et superviseurs des grands pays.Avec une telle organisation, aurait-on pu éviter la crise ?Depuis des années le crédit se développe sans aucune mesure avec la croissance de l'économie réelle : ce système s'est profondément fragilisé du fait de l'utilisation abusive des facilités données par la titrisation, une dérive qu'on aurait effectivement décelée plus tôt et sur laquelle on aurait pu sonner l'alarme.José-Manuel Barroso estime que vos propositions recueillent un consensus. Pensez-vous qu'elles vont aboutir, alors que la Grande-Bretagne vient de faire savoir qu'elle est favorable à un système de supervision indépendant ?La Commission vient d'approuver nos propositions et demande donc aux pays de faire également leurs les principes qui sont dans le rapport. Elle est d'accord avec le système de détection économique et avec l'harmonisation des principales règles financières en Europe. Au sein du groupe, il y a eu unanimité sur mes propositions, ce qui est encourageant.La Commission se dit prête à des sanctions contre les banques. Lesquelles ?Ces sanctions ne sont pas limitées aux seules banques ! Quand vous avez des règles et des organes qui sont des superviseurs nationaux destinés à faire appliquer ces règles, il est évident qu'en cas de non-application de ces dernières, il faut des sanctions. Celles-ci existent. Ainsi, la Commission bancaire dispose de tout un arsenal : des avertissements, des recommandations et éventuellement le retrait de licence. Ce qui est important, c'est de comprendre que le système européen de sanctions est très différent de pays à pays. Il est clair qu'une harmonisation s'impose dans ce domaine pour éviter que les institutions ne recherchent les superviseurs dont la main serait la moins lourde. Il y a aussi le problème plus spécifique de la criminalité financière, et là, nous disons qu'il faut aussi harmoniser les sanctions. Il y a, par exemple, de très grandes différences en matière de délits d'initiés, certains pays prévoyant de faibles amendes de quelques milliers d'euros, et d'autres infligeant des sanctions dépassant le million d'euros. Il faut nettoyer un peu le terrain. Si l'institution financière ne suit pas les règles édictées, on peut imaginer des sanctions qui porteraient sur des obligations de fonds propres ou des mesures limitant par exemple le champ d'action d'une agence de notation, voire lui interdisant de continuer à faire des notations dans certains secteurs.Au niveau planétaire, qu'attendez-vous du prochain sommet du G20 à Londres ?Je note que le G20 a fait des avancées considérables en matière de régulation financière depuis l'automne dernier. Je souhaite beaucoup que l'Europe parle d'une seule voix, que les propositions que nous avons faites avec les membres du groupe de travail soient retenues dans leur esprit et dans leur principe, parce que si cela était le cas, l'Europe aurait, vis-à-vis des autres grands centres monétaires du monde, une crédibilité et une autorité dont nous ne disposons pas nécessairement aujourd'hui. Le fait de pouvoir proposer un ensemble cohérent, incluant le système de détection systémique, d'en recommander le principe aux autorités réglementaires nationales des autres pays, au FMI ? qui est un peu le grand unificateur ?, serait un grand acquis pour l'Europe. Je crois qu'il faut que nous coordonnions mieux nos actions jusqu'à présent trop parcellaires, trop fragmentées et que nous montrions l'exemple d'une Union dotée d'un système qui fonctionne : ce serait un grand atout pour l'Europe sur la scène mondiale. njacques de larosière, président du groupe de l'ue sur la surveillance financière

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