enoît battistelli, directeur de l'inpi Propos recueillis par Jean-Baptiste Jacquin et Laurent PericoneVous avez pris jeudi vos fonctions de président du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (OEB) tout en conservant la direction de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). L'élection d'un Français est-elle importante ?La propriété industrielle protège mais aussi valorise l'innovation des entreprises. Elle est indispensable à leur croissance et au développement économique en général. En ce sens, l'élection d'un Français à la tête de l'OEB ? pour la première fois depuis plus de vingt ans ? est une reconnaissance du travail effectué au niveau national par l'Inpi français qui est le fer de lance, avec l'Allemagne, de la création d'un brevet unique européen.En trente ans d'existence, l'OEB a un beau bilan : elle délivre aujourd'hui un brevet européen valable dans 34 pays. L'organisation européenne est devenue une référence mondiale pour la qualité des brevets puisqu'elle séduit même les entreprises américaines qui apprécient la rigueur de sa certification : un tiers des déposants provient des États-Unis. Je vous rappelle qu'une innovation déposée par une entreprise fait l'objet d'une enquête minutieuse de recherche d'antériorité qui doit répondre à trois critères : nouveauté, inventivité et application industrielle. Nous disposons de 4.000 ingénieurs qui vérifient ces points cruciaux nécessaires à la publication d'un brevet.Quelles seront les priorités de votre mandat de trois ans ?L'OEB est victime de son succès. Elle enregistre plus de 200.000 demandes de brevets chaque année. Or, elle n'en examine que 100.000 dossiers par an dont la moitié sont validés. Forcément le stock enfle et les délais de publication s'allongent : quatre à cinq ans en moyenne selon les secteurs d'activité. Mon objectif est d'améliorer les procédures pour revenir, dans l'idéal, à un délai de trois ans sans perdre la qualité de notre expertise. Déjà, le taux d'acceptation des dossiers a été ramené de 60 % à 50 %. Cela passe aussi par un travail d'information des entreprises pour éviter des demandes de brevets injustifiées.Une reconnaissance mutuelle des brevets enregistrés par des offices nationaux permettrait-elle de désengorger le système ?Nous n'y sommes pas favorables, car l'OEB a une force de frappe considérable. L'office allemand des brevets, qui est le plus gros, ne dispose « que » de 500 ingénieurs. Et un office européen a plus de raisons d'être impartial face à de grosses entreprises.Cela a-t-il encore un sens d'avoir l'Inpi au niveau français si le dispositif européen est aussi efficace et reconnu ?Nous avons justement réussi à faire profiter les entreprises d'un dispositif totalement complémentaire. En choisissant à l'Inpi, depuis de nombreuses années déjà, de sous-traiter à l'Office européen toute la recherche d'antériorité sur les inventions, nous faisons bénéficier les déposants français, même les PME, du meilleur niveau mondial d'expertise. Ce qui est essentiel pour aider les chefs d'entreprise à affiner leurs décisions (limitation du brevet à certains pays, reformulation de la demande, voire retrait pur et simple). Nous sommes le seul pays européen à avoir fait ce choix.Cela devrait aider les entreprises françaises lors de l'instruction de leur demande de brevet à l'OEB?Oui. Les entreprises titulaires d'un brevet français qui veulent l'étendre à l'Europe réussissent cette transformation dans 60 % des cas. C'est le meilleur taux d'Europe. La moyenne est plutôt entre 40 et 50 %. Aussi, plus de 90 % des sociétés françaises continuent-elles de déposer à l'Inpi avant de solliciter un brevet européen. Je rappelle que le français est, avec l'anglais et l'allemand, une des trois langues officielles à l'OEB. Cela facilite grandement la constitution des dossiers.

latribune.fr

19 Mars 2009, 1:28

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