Une audition d'Édouard Balladur par les sénateurs ne peut être que courtoise. C'est ce qui est arrivé hier après-midi quand l'ancien Premier ministre a été entendu par la commission des Finances de la Haute Assemblée sur les aspects financiers et fiscaux du rapport sur la réforme territoriale qu'il a remis voici un mois au président de la République. Alors que Christine Lagarde, la ministre de l'Économie, doit présenter vendredi aux associations d'élus locaux ses propositions pour compenser la suppression d'une grande part de la taxe professionnelle (transfert de certaines taxes d'État et dotation supplémentaire), Édouard Balladur, qui visiblement n'avait pas été mis au courant de cette initiative, a rappelé les propositions de sa mission.L'ancien Premier ministre a réaffirmé devant les sénateurs sa préférence pour l'augmentation de la part foncière de la taxe professionnelle ainsi que la taxation de la valeur ajoutée, ce qui permettrait aux collectivités locales de conserver un lien avec l'activité économique. Ces deux mesures devraient permettre de compenser le manque à gagner de 8 milliards d'euros par an (soit 4 % de l'ensemble des recettes des collectivités locales) que va représenter au final la suppression de la TP annoncée par Nicolas Sarkozy. « Il ne s'agit là que de parer au plus press頻, avertit Édouard Balladur. « Ce n'est pas la réforme globale de la fiscalité locale » que l'ancien Premier ministre appelle de ses v?ux. S'il ne tenait qu'à lui, il serait d'ailleurs possible de se passer de cette étape « conservatoire » afin de réformer pour de bon. Mais il n'est pas à l'Élysée?L'ancien Premier ministre a également rappelé devant des sénateurs un peu sceptiques la nécessité de revoir tous les six ans les bases des impôts locaux alors que ceux-ci sont actuellement calculés sur des valeurs vieilles de plus de trente ans. Autre proposition défendue par Édouard Balladur, cette fois devant des sénateurs franchement opposés : que le Parlement vote chaque année un plafond de progression des dépenses locales, comme il le fait déjà pour les dépenses sociales. « On va me dire que c'est toucher à la liberté des collectivités locales, mais ce plafonnement ne serait qu'indicatif », se défend-il.réforme constitutionnelleQuitte à se brouiller un peu plus avec les élus locaux, l'ancien Premier ministre a une nouvelle fois défendu l'idée d'une réforme constitutionnelle afin de pouvoir tordre le coup à deux principes qui font, selon lui, barrière à une véritable réforme fiscale locale : l'interdiction pour une collectivité d'exercer une tutelle sur une autre, et que les ressources fiscales représentent une part « déterminante » des recettes des collectivités locales. Des fictions stériles pour Édouard Balladur? Patrick Coquidé

latribune.fr

21 Avr 2009, 8:01

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