Patrice martin-lalandeDéputé UMP du Loir-et-Cher, rapporteur...

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Patrice martin-lalandeDéputé UMP du Loir-et-Cher, rapporteur du budget médias à l'Assemblée nationaleLa loi Hadopi est-elle nécessaire?? Oui, mais ce ne sera qu'une loi de transition. Il faudra trouver un modèle économique durable de financement de la création, via un abonnement, un paiement à l'acte ou un forfait, car la gratuité ruinerait le cinéma et la musique en France.Que pensez-vous de la décision du Conseil constitutionnel?? J'avais déposé un amendement instituant que l'accès Internet est un droit fondamental. J'allais apparemment dans le bon sens, puisque le Conseil constitutionnel a tranché en ce sens.Quelle est, selon vous, la bonne sanction à appliquer aux pirates?? Ce n'est pas la suspension de l'accès Internet, ou alors en dernier recours. L'amende reste la solution raisonnable. Elle est immédiatement applicable, alors qu'il faudrait des mois pour pouvoir mettre en place la suspension de l'accès dans certaines régions (les zones non dégroupées), créant de facto une impunité géographique. En outre, l'amende rapporterait des recettes, alors que la suspension coûtera cher à mettre en place?: 70 millions d'euros selon un rapport du CGTI. Enfin, l'amende est adaptée au contentieux de masse, alors que faire prononcer des suspensions par un juge va engorger les tribunaux. Propos recueillis par J. H.La suspension de l'accès Internet n'est pas la bonne solutionflashinterview

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