DEROGATION A L'OBLIGATION DOFFRE

 |  | 372 mots
Lecture 2 min.
Avis AMF 208C1794 2/10/08 Linedata Services (Euronext). - M. Anvaraly Jiva et certains dirigeants de la société, la société Foncière Financière et de Participations (FFP) et des FCPI, détiennent de concert, en application d'un pacte d'actionnaires conclu le 20/6/07, 42,92% du capital et 56,83% des DDV.Linedata Services envisage de racheter un maximum de 800.000 de ses propres actions, au cours des six prochains mois, afin de les annuler et de modifier l'affectation d'un maximum de 203.738 actions auto-détenues (affectées à ce jour à l'objectif d'allocation d'actions aux salariés) pour permettre leur annulation. Ces opérations se dérouleront dans le cadre du programme de rachat d'actions dont les modalités ont été adoptées lors de l'AG mixte des actionnaires de Linedata Services le 20/6/08. Le pacte d'actionnaires ne sera pas modifié. L'annulation d'un maximum de 1.003.738 actions susceptibles d'être auto-détenues par Linedata Services, représentant 8,56% de son capital, entraînera une relution de la participation des membres du concert qui détiendront alors au total 46,93% du capital et 62,77% des DDV. L'augmentation de plus de 2% en moins de douze mois de la participation en capital des membres du concert et en DDV de celle du " sous-concert " constitué entre les dirigeants, situées initialement entre le tiers et 50%, résultant de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions, de la réaffectation et des annulations décrites ci-dessus, entraîne l'obligation, pour les membres du concert, de déposer un projet d'offre publique. Le concert a sollicité auprès de l'AMF, l'octroi d'une dérogation à cette obligation. L'Autorité a relevé que la relution du " sous-concert " composé des dirigeants et du concert global ne remettra pas en cause l'équilibre au sein dudit concert tel que constaté dans sa décision du 8/1/08 (avis 208C0048 du 9/1/08), le " sous-concert " précité demeurant prédominant, et que par conséquent il n'y a pas matière au dépôt d'un projet d'offre publique et que les situations d'offre obligatoire susceptibles d'être constatées au cas d'espèce sont éligibles à l'octroi d'une dérogation au dépôt obligatoire d'une telle offre, le concert détenant préalablement la majorité des DDV. Sur ces bases, l'AMF a octroyé la dérogation sollicitée.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :