Les contours du futur service fiscal judiciaire, voulu par le ministre des Comptes publics Éric Woerth, se dessinent un peu plus précisément. Le Conseil d'État a été saisi de plusieurs textes, lesquels seront examinés en Conseil des ministres le 19 novembre. Selon ces documents que s'est procuré « La Tribune », certains agents du fisc seront à l'avenir « compétents aux fins d'exercer des missions de nature judiciaire » pour lutter contre la fraude fiscale complexe. La compétence de ces officiers fiscaux judiciaires (OFJ), habilités par un haut magistrat, pour la recherche et la poursuite de la fraude fiscale, serait limitée à « des circonstances particulières » comme l'usage de faux, les fraudes qui font intervenir des montages juridiques, bancaires ou comptables dans le but de frauder l'impôt. Les pouvoirs de ces agents du fisc très spéciaux seront assez vastes?: auditions, perquisitions, saisies, gardes à vue, écoutes téléphoniques, commissions rogatoires internationales et même surveillances et infiltration en cas de fraude fiscale commise en bande organisée. Plusieurs étapes seront nécessaires avant le déclenchement de la procédure judiciaire.Le fisc, qui disposerait d'un faisceau d'indices sur une présomption de fraude fiscale complexe, soumettra le dossier à la Commission des infractions fiscales (CIF). La CIF dira si, oui ou non, le fisc peut passer ce dossier à la justice. C'est cette dernière qui décidera des suites à donner avec l'éventuelle saisie des OFJ. Sur la question des paradis fiscaux, le gouvernement propose d'allonger, de trois à six ans, le délai durant lequel l'administration peut revenir sur les fraudes commises par les contribuables. Ce pourrait être le cas, par exemple, pour ceux ayant dissimulé des comptes dans des États n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France. Ces conventions permettent l'accès aux renseignements bancaires. des missions judiciaires pour lutter contre la fraude fiscale complexe.

latribune.fr

23 Nov 2008, 16:35

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