Le droit de garder son numéro fixe mal appliqué

Deux ans après son entrée en vigueur, la législation qui oblige les opérateurs télécoms à proposer à leurs abonnés de conserver leurs numéros de téléphone fixe lorsqu'ils changent d'opérateur n'est qu'imparfaitement appliquée. Or le phénomène du portage, qui joue un rôle majeur dans la dynamique concurrentielle, est important, puisque plus d'un million de numéros ont été « portés » en France entre octobre 2007 et octobre 2008, selon la Commission européenne. Le régulateur français des télécoms, l'Arcep, qui rend très rarement publiques ses mises en demeure, a jugé la question suffisamment importante pour dévoiler qu'il avait enjoint à Bouygues Télécom, Free, SFR-Neuf, France Télécome;lécom, Darty Télécom et Numericable de se mettre en conformité avec leurs obligations, d'ici au 29 mai prochain.L'association Familles rurales avait demandé en décembre dernier à l'Arcep d'ouvrir une procédure de sanction contre ces opérateurs. Le gendarme des télécoms a effectivement constaté que les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ne proposent la conservation du numéro que lorsqu'il s'agit d'un numéro « géographique » (commençant par 01 ou 02, etc.) et presque uniquement lorsque l'abonné quitte l'opérateur historique, France Télécome;lécom. Or, le marché de l'ADSL arrivant à maturité, les changements de FAI ne se font plus seulement de l'opérateur historique vers un alternatif mais aussi entre opérateurs alternatifs. Pour Familles rurales, « le portage est impossible pour un client du câble ou d'une box [ADSL, Ndlr] vers une autre box ». Et lorsque cela est possible, le délai prend en moyenne trois à quatre semaines, alors que le maximum légal est de dix jours calendaires.sanctions pécuniairesLes opérateurs, qui encourent des sanctions pécuniaires, ont deux mois pour conclure des accords bilatéraux, en plus de celui déjà signé avec France Télécome;lécom, lequel permet le traitement automatisé des demandes de portage. Regroupés depuis fin 2008 en Association pour la portabilité du numéro fixe (ANPF), ils travaillent à la mise en place d'un vrai système de gestion de la portabilité comme il en existe dans le mobile : « Un dispositif pérenne et automatique sera mis en place d'ici à la fin de 2009 ou au début de 2010 », confie Yves Le Mouël, de la Fédération française des télécoms. Delphine Cuny